Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 1 (V)
Le militaire peut être placé en détachement :
1° Auprès d'une administration, d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Auprès d'une administration, d'un établissement public, d'une entreprise publique, d'un groupement d'intérêt public, d'une société nationale ou d'économie mixte dont l'Etat détient la majorité du capital, dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
3° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public autre que national ;
4° Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ;
5° Auprès d'Etats étrangers, d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international pour remplir une mission d'intérêt public. Le détachement auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international ne peut intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, l'autorité de tutelle de l'organisme d'accueil et le ministre des affaires étrangères. Cette convention, examinée par le contrôleur budgétaire , dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, définit la nature et le niveau des activités confiées au militaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ;
6° a) Auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique, ou pour assurer le développement, dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature ;
b) Lorsqu'il exerce une activité du ministère de la défense confiée à une entreprise liée à ce ministère par un contrat passé en application du code des marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou un contrat de délégation de service public, auprès de cette entreprise, dénommée ci-après organisme d'accueil, dès lors que ce contrat avec cet organisme d'accueil s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités.
7° Pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois.
Gilles PELLISSIER, rapporteur public Les dispositions statutaires du code de la défense instituent trois dispositifs d'accès des militaires à la fonction publique civile : par voie de concours, externe ou interne (article L. 4139-1), par voie de détachement-intégration (article L. 4139-2, […] en application des dispositions générales qui prévoient le bénéfice dans l'emploi de détachement d'un indice égal ou immédiatement supérieur (art R. 4138-35 et 39 du code de la défense). […] Ensuite, parce que l'application à l'intégration par la voie des emplois réservés de la règle du reclassement à indice égal ou immédiatement supérieur posée par l'article R. 4139-20 du code de la défense, […]
Lire la suite…Explicitement autorisé par l'article L. 4138-8 du code de la défense, le détachement permet à un militaire placé hors de son corps d'origine d'enrichir ses compétences et expériences susceptibles à son retour d'apporter une réelle valeur ajoutée aux forces armées. […] le détachement est la position du militaire qui, placé hors de son corps d'origine, continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite. L'article R. 4138-35 du même code précise que le détachement d'un militaire peut intervenir notamment auprès d'une administration de l'État, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4138-8 du code de la défense : « Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. (…) / Le détachement est prononcé de droit, […] Aux termes de l'article R. 4138-35 du code de la défense : « Le militaire peut être placé en détachement : (…) 6° (…) b) Lorsqu'il exerce une activité du ministère de la défense confiée à une entreprise liée à ce ministère par un contrat passé en application du code des marchés publics, […] Aux termes de l'article R. 4138-36 : « La mise en détachement prévue à l'article R. 4138-35 est prononcée par arrêté du ministre de la défense, […] au plus tard trois mois avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l'article R. 4318-35, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4138-8 du code de la défense : « Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine () Le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, […] en application du statut particulier de son corps d'origine, se voir appliquer les dispositions dont relèvent les fonctionnaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil. () ». L'article R. 4138-35 du même code dispose que : « Le militaire peut être placé en détachement : () 2° Auprès d'une administration, d'un établissement public, […] Enfin, aux termes du II de l'article R. 4138-39 du même code : « Durant le détachement prévu au I, […]
[…] Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 4139-2 du code de la défense instituent une procédure spécifique de détachement, prononcé après un stage probatoire, […] au bout d'un an, conduire à une intégration dans le corps d'accueil ; que cette procédure spécifique doit être distinguée de la procédure mentionnée à l'article L. 4138-8 du code de la défense, fixant les règles générales de détachement des militaires, dont les modalités sont notamment précisées par l'article R. 4138-35 du code de la défense ; qu'il est constant que le détachement de M. […] que dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 4139-23 du code de la défense, […]
Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat » (article L. 4138-8 alinéa 1er du code de la défense). Dans cette position, le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, notamment pour tout ce qui concerne la notation (article R. 4138-38 du code de la défense), à l'exception des règles relatives au versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière (article L. 4138-8 alinéa 4 du code de la défense). […] gendarmes (article L. 4138-8 alinéa 2 du code de la défense). […] R. 4138-35 du code de la défense). […] les primes et indemnités attachées au nouvel emploi (article R. 4138-39 du code de la défense).
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