Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025 - art. 30
I.-Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales est placé de droit en détachement pendant la durée de sa fonction.
Dans cette position, les restrictions à l'exercice des droits civils et politiques prévues par les dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 ne lui sont pas applicables.
La mise en détachement est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, précisant la nature et la durée des fonctions.
II.-La nomination dans un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat emporte détachement dans l'emploi correspondant. Le détachement prend effet à la date d'effet de la nomination, ou à la date de l'installation dans l'emploi si celle-ci est postérieure à la première.
Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat » (article L. 4138-8 alinéa 1er du code de la défense). Dans cette position, le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, notamment pour tout ce qui concerne la notation (article R. 4138-38 du code de la défense), à l'exception des règles relatives au versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière (article L. 4138-8 alinéa 4 du code de la défense). […] (article L. 4138-8 alinéa 2 du code de la défense). […] R. 4138-35 du code de la défense). […] et indemnités attachées au nouvel emploi (article R. 4138-39 du code de la défense).
Lire la suite…[…] Aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4138-8 du code de la défense : « Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. […] Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat. / Le détachement est prononcé de droit, sur demande agréée ou d'office. () » Aux termes de l'article R. 4138-34 du code de la défense : " Le militaire peut être placé en détachement : 1° Auprès d'une administration, […]
[…] — il a offert de procéder au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 alinéa 2 du code de la défense afin de se détacher du lien au service avant le terme du délai pour lequel il s'est engagé à rester en activité pour pouvoir bénéficier d'une formation spécifique ; […] — les observations de M e Villemont pour M. C qui reprend les moyens et conclusions développés dans la requête et soutient en outre qu'à supposer que le ministre des armées ait entendu lui opposer un critère tiré de l'ancienneté de service, celui-ci ne résulte pas des dispositions des articles R. 4138-34 et suivants du code de la défense, et ne trouve pas à s'appliquer à sa situation dès lors que les lignes directrices évoquées par le ministre régissent les situations des militaires au titre de l'année 2022.
gendarmes (article L. 4138-8 alinéa 2 du code de la défense). […] Le détachement de droit est accordé aux militaires qui sont nommés membres du Gouvernement ou appelés à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales (article R. 4138-34 du code de la défense). […] R. 4138-35 du code de la défense). […] les primes et indemnités attachées au nouvel emploi (article R. 4138-39 du code de la défense).
Lire la suite…