Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
M... admet certes que l'article L. 4121-1 du code de la défense dispose que l'exercice de certains droits et libertés des militaires peut être interdit ou restreint dans les conditions fixées par le livre Ier de la partie IV de ce code, mais, selon lui, le code de la défense ne prévoirait justement pas de dérogation au droit au consentement garanti par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Publié le 27/01/2023 - Mis à jour le 27/01/2023 L'article L. 4111-1 alinéa 2 du code de la défense impose aux militaires un esprit de sacrifice en toute circonstance : « L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. […] Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation. » Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de la défense imposent, quant à eux, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code de la défense : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre » ; qu'aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : « Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, […] Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4141-1 du même code : « Les officiers généraux sont répartis en deux sections:/(…)°2o La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à la première section, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4121-1 du code de la défense : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. […] Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : « Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, […] Aux termes de l'article L. 4141-1 du même code : « Les officiers généraux sont répartis en deux sections : / (…) 2° La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre de la défense. / (…) Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres ». […]
[…] 08-01-02-04 […] Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 2014 fixant la clôture de l'instruction au 10 février 2014, en application de l‘article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-1 du code de la défense : « Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité ; / 2° En détachement ; / 3° Hors cadres ; / 4° En non-activité » ; […] dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service » ; qu'aux termes de l'article L. 4143-1 du même code : « Les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-4, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-5, […]
[…] 19 mars 2025, n° 2300070) Le Tribunal a répondu en deux temps à cette demande : – Tout d'abord, il a considéré que l'organisation d'une fête au caractère familial et festif à l'occasion de la Sainte Geneviève ne contrevenait ni aux dispositions de l'article 1 de la Constitution […] , ni aux dispositions de l'article L. 4121-1 du Code de la Défense en retenant que : « Alors que Sainte Geneviève est reconnue comme la patronne et protectrice de la gendarmerie française depuis un bref du pape Jean XXIII du 18 mai 1962, la célébration organisée le 30 novembre 2022 par le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ardèche constitue, […]
Lire la suite…