Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Sont aujourd'hui contestées, sur le même terrain, les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 4137-1 du code de la défense, qui disposent que : « Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, […] le législateur a effectivement consacré, dans plusieurs dispositions du code de la défense, que s'imposent au militaire un devoir d'obéissance particulier et une obligation de loyauté renforcée (voyez par exemple les articles L. 4111-1, L. 4121-1 et L. 4122-1). […]
Lire la suite…M... admet certes que l'article L. 4121-1 du code de la défense dispose que l'exercice de certains droits et libertés des militaires peut être interdit ou restreint dans les conditions fixées par le livre Ier de la partie IV de ce code, mais, selon lui, le code de la défense ne prévoirait justement pas de dérogation au droit au consentement garanti par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…) Si les dispositions de l'article L. 4137-5 du code de la défense, permettant la suspension de ses fonctions en cas de faute grave commise par un militaire, sont applicables, en vertu de celles de l'article L. 4143-1 du même code, aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement de servir dans la réserve, pendant l'exercice de laquelle ces réservistes ont la qualité de militaires, […] Aux termes de l'article L. 4143-1 du même code : « Les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-4, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-5, des articles L. 4121-7 et L. 4121-8, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4121-1 du code de la défense : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. […] Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : « Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, […] Aux termes de l'article L. 4141-1 du même code : « Les officiers généraux sont répartis en deux sections : / (…) 2° La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre de la défense. / (…) Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code de la défense : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre » ; qu'aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : « Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, […] Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4141-1 du même code : « Les officiers généraux sont répartis en deux sections:/(…)°2o La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à la première section, […]
[…] 19 mars 2025, n° 2300070) Le Tribunal a répondu en deux temps à cette demande : – Tout d'abord, il a considéré que l'organisation d'une fête au caractère familial et festif à l'occasion de la Sainte Geneviève ne contrevenait ni aux dispositions de l'article 1 de la Constitution […] , ni aux dispositions de l'article L. 4121-1 du Code de la Défense en retenant que : « Alors que Sainte Geneviève est reconnue comme la patronne et protectrice de la gendarmerie française depuis un bref du pape Jean XXIII du 18 mai 1962, la célébration organisée le 30 novembre 2022 par le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ardèche constitue, […]
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