Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le président et les autres membres du conseil ne peuvent s'abstenir et doivent répondre par oui ou par non à chaque question posée. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil.
L'avis du conseil d'enquête, établi dès la fin de la séance, est signé par tous les membres du conseil et immédiatement envoyé, avec les pièces à l'appui, au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à prononcer la sanction.
[…] Vu l'ordonnance du 24 octobre 2011 fixant la clôture d'instruction au 25 novembre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 4137-83 du code de la défense : « (…) L'avis du conseil d'enquête, établi dès la fin de la séance, est signé par tous les membres du conseil et immédiatement envoyé, avec les pièces à l'appui, au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à prononcer la sanction » ; qu'aux termes de l'article R. 4137-85 de ce même code : « La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4137-3 du code de la défense : « Doivent être consultés : (…) 3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe ». […] Aux termes de l'article R. 3222-5 du même code : « I. – Le commandant de zone terre exerce un commandement organique à l'égard de toutes les formations de l'armée de terre stationnées dans le ressort territorial de la zone terre fixé à l'article R. 1212-4. […] Aux termes de l'article R. 4137-78 du code de la défense, relatif au fonctionnement du conseil d'enquête : « Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur. […] Aux termes de l'article R. 4137-83 de ce code : « (…) L'avis du conseil d'enquête, […]
[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation et de disproportion dans l'application des dispositions de l'article L. 4137-2 du code de la défense. […] - l'avis du conseil d'enquête ne comporte pas l'ensemble des signatures imposées par l'article R. 4137-83 du code de la défense ;