Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2023 et le 16 novembre 2023, M. A… B…, représenté par la SELARL MDMH, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le ministre des armées l’a radié des cadres de la gendarmerie nationale ;

2°) d’enjoindre à l’administration de le rétablir dans ses fonctions sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation et de disproportion dans l’application des dispositions de l’article L. 4137-2 du code de la défense.

Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023 concluant aux mêmes fins, M. B…, représenté par la SELARL MDMH, soutient que :

- l’avis du conseil d’enquête ne comporte pas l’ensemble des signatures imposées par l’article R. 4137-83 du code de la défense ;

- l’avis du conseil d’enquête ne lui a pas été communiqué ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait et ne cite pas l’avis du conseil d’enquête qui n’était pas joint ;

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut à sa mise hors de cause, le ministre des armées étant seul compétent pour défendre dans ce dossier.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 octobre 2023 et le 4 avril 2024, le ministre des armées, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les moyens relatifs à la légalité externe de la décision attaquée, présentés dans le mémoire enregistré le 16 novembre 2023, se rattachent à une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués dans le délai de recours contentieux et sont, par suite, irrecevables ;

- les autres moyens de la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Cambrezy,

- les conclusions de M^me Bala, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… est sous-officier de gendarmerie affecté à la brigade territoriale autonome de La Grand-Combe depuis le 1er juillet 2019. Par une décision du 27 mars 2023 dont il demande l’annulation, le ministre des armées l’a radié des cadres par mesure disciplinaire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, la requête enregistrée le 15 juin 2023 ne contenait que des moyens relatifs à la légalité interne de la décision attaquée du 27 mars 2023. Si dans son mémoire en réplique enregistré le 16 novembre 2023, M. B… a soulevé les moyens tirés du défaut de signature de l’avis du conseil d’enquête, de l’absence de communication de cet avis et de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée, ces moyens, relatifs à la légalité externe de cette décision et énoncés dans un mémoire enregistré après l’expiration du délai de recours contentieux sont irrecevables.

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 4122-3 du code de la défense : « Le militaire est soumis aux obligations qu’exige l’état militaire conformément au deuxième alinéa de l’article L. 4111-1. Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». Selon l’article L. 4137-2 du même code : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / (…) 3° Les sanctions du troisième groupe sont : (…) / b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat (…) ».

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire ne sont pas entachés d’inexactitude matérielle, s’ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

D’une part, il n’est pas contesté, quel qu’ait été le but poursuivi, que M. B… a subtilisé la carte professionnelle électronique de l’un de ses collègues. Il ne ressort ni des pièces du dossier ni n’est soutenu qu’il ait entendu la lui restituer spontanément avant d’y être contraint une fois son implication dans le vol de cette carte découverte. Ce fait constitue un manquement caractérisé à l’obligation d’intégrité et de probité qui s’impose à tout gendarme en application de l’article L. 4137-2 du code de la défense cité au point 3 et constitutif d’une faute de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire.

D’autre part, la circonstance que l’intéressé ait précédemment fait l’objet de sanctions disciplinaires à raison de faits passés ne fait pas obstacle à ce que l’autorité disciplinaire tienne notamment compte, pour fixer le quantum de la sanction infligée à la suite d’une nouvelle faute, des antécédents disciplinaires de l’agent. Il ressort à cet égard des pièces du dossier que le requérant a été sanctionné disciplinairement à trois reprises en 2012, par un abaissement d’échelon d’une durée de six mois en raison de faits de vol, en 2012 à quarante jours d’arrêts pour avoir utilisé à des fins personnelles la carte carburant du service et, en 2022, à dix jours d’arrêts pour avoir menti à son supérieur au sujet d’un rendez-vous médical.

Eu égard à la nature des faits reprochés et alors que l’intéressé avait déjà fait l’objet de précédentes sanctions disciplinaires, notamment pour des faits de vol, M. B… n’est pas fondé à soutenir qu’en prononçant sa radiation des cadres, le ministre des armées aurait entaché la décision en litige d’une erreur d’appréciation ni de disproportion. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 27 mars 2023 par laquelle le ministre des armées a radié M. B… des cadres de la gendarmerie nationale doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation de M. B… n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte doivent également être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance la partie perdante la somme demandée par M. B….

D E C I D E :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre des armées.

Copie en sera adressé au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Chamot, présidente,

M. Cambrezy, conseiller,

M^me Sarac-Deleigne, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

Le rapporteur,

G. CAMBREZY

La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.