Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025 - art. 13
Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil d'enquête, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Cette autorité désigne un rapporteur parmi les officiers de la force armée ou de la formation rattachée dont relève le comparant. Le rapporteur doit détenir un grade supérieur à celui du militaire déféré devant le conseil. Il ne doit pas faire partie des catégories de militaires énumérées à l'article R. 4137-71. Il ne peut figurer sur aucune des listes de militaires prévues à l'article R. 4137-74.
Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression (…) ” ; qu'aux termes de l'article L. 4141-1 du même code : ” Les officiers généraux sont répartis en deux sections:/(…)°2o La deuxième section comprend les officiers généraux qui, […] (…) et du b du 3° de l'article L. 4137-2 sont applicables à l'officier général de la deuxième section lorsqu'il […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4141-7 du code de la défense, […] qu'il résulte de ces dispositions que M. […] A…ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 4137-72 du code de la défense, […] qui est régie par les articles R. 4137-93 et suivants du code de la défense ; […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4141-7 du code de la défense, dans sa rédaction alors en vigueur : « Pour l'application à un officier général des sanctions prévues au 3o de l'article L. 4137-2, […] la radiation de la première ou de la deuxième section des officiers généraux. » ; qu'il résulte de ces dispositions que M. A… ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 4137-72 du code de la défense, […] qui ne sont pas applicables à la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur de l'armée ou de la formation rattachée siégeant disciplinairement, qui est régie par les articles R. 4137-93 et suivants du code de la défense ;
[…] aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, […] Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « () Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, […] Aux termes de l'article R. 4137-15 du même code : « Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, […] aux termes de l'article R 4137-18 dudit code : « Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée () ». […] Aux termes de l'article R. 4137-73 de ce code : » L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné. […] R. […]
[…] Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, […] Selon l'article R. 4137-73 du même code : « L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné. […]
Il soutient en premier lieu que le rapporteur auprès du conseil d'enquête, lequel doit être consulté avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe (art L. 4137-3 du code de la défense), ne détenait pas un grade supérieur au sien, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4137-72 du code de la défense. […] pour lesquelles l'avis du conseil d'enquête est remplacé, en vertu de l'article L. 4141-7, par celui du conseil supérieur de l'armée. […] Or les dispositions des articles R. 4137-93 et suivants qui régissent le fonctionnement du conseil supérieur de l'armée n'imposent aucune condition de grade du rapporteur. […]
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