Vu les procédures suivantes :

I. Sous le n° 2201220, par une ordonnance du 5 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Bastia, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C A.

Par cette requête et des mémoire, enregistrés le 28 septembre 2022, le 10 mai 2023 et le 14 juin 2023, M. A, représenté par M^e Boutang demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 août 2022 par laquelle l’autorité militaire de premier niveau lui a infligé une sanction de vingt jours d’arrêts ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées de retirer de tous les dossiers administratifs le concernant toutes pièces relatives à cette sanction, de les détruire et d’attester de leur destruction, de le rétablir, rétroactivement si nécessaire, dans l’ensemble de ses fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts dont il aurait été privé par les effets de la décision en cause sans délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure ;

— elle est insuffisamment motivée dès lors que l’administration s’est bornée à reprendre les termes de la demande de sanction ;

— la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie et le contexte de conflit ethnique et de persécution en raison de sa nationalité dont il a été victime ne ressortent pas de la décision ;

— la sanction est disproportionnée et empreinte de discrimination liée à sa nationalité.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 avril 2023, le 26 mai 2023 et le 5 juillet 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Le ministre soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

II. Sous le n° 2300712 par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juin 2023 et le 6 mars 2024, M. C A demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le commandant de B étrangère a résilié son contrat d’engagement ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées de retirer de tous ses dossiers administratifs toutes pièces relatives à cette sanction, de les détruire et d’attester de leur destruction, de le rétablir, rétroactivement dans l’ensemble de ses fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts dont il aurait été privé par les effets de la décision en cause sans délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

— la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en ce que son avocat n’a pas été autorisé à l’assister lors de son audition par le rapporteur et par le conseil d’enquête ce qui porte atteinte aux droits de la défense ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors que l’administration s’est bornée à reprendre les termes de la demande de sanction et que la décision ne répond pas aux observations formulées par son avocat par un courrier du 25 octobre 2022 ;

— la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie dès lors que le refus d’exécuter l’ordre en cause était uniquement motivé par sa volonté de mettre fin à une situation discriminatoire, de rester en contact avec sa famille restée en Ukraine dans un contexte de guerre et en ce qu’il a refusé d’exécuter un ordre discriminatoire et illégal ;

— la sanction est disproportionnée dès lors que le conseil d’enquête s’est prononcé en faveur d’une sanction moins sévère et en ce que la sanction choisie est la plus grave.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, le ministre de la défense conclut au rejet de la requête. Le ministre soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers

Vu :

— le code de la défense ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi du 22 avril 1905 ;

— le décret du président de la République du 15 juin 2020 portant affectation d’officiers généraux ;

— l’arrêté du ministre de la défense du 26 février 2008 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Nathalie Sadat, conseillère ;

— et les conclusions de M. Jan Martin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A était caporal-chef occupant les fonctions d’aide-gérant restauration au sein de B étrangère du 2ème régiment étranger de parachutistes de Calvi. Le 5 août 2022, une sanction disciplinaire de vingt jours d’arrêts, qu’il conteste dans la requête le n° 2201220, lui a été infligée pour avoir fait preuve de négligence dans son travail et pour avoir tenu des propos insultants à l’endroit d’un pair. L’intéressé ayant refusé d’exécuter cette sanction, l’autorité militaire de 3ème niveau lui a infligé une sanction de quarante jours d’arrêts et a ordonné son envoi devant le conseil d’enquête. M. A a été auditionné par le rapporteur désigné par ce conseil puis entendu par le conseil lui-même qui s’est prononcé à la majorité des voix en faveur de la sanction de réduction au grade de caporal. Le commandant de B étrangère n’a pas suivi cet avis et a décidé de prononcer la résiliation de son contrat d’engagement par un bulletin de sanction du 2 décembre 2022 dont le requérant demande l’annulation dans la requête n° 2300712.

2. Les requêtes n° 2201220 et n° 2300172 présentées par M. A concernent la situation d’un même sous-officier et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu’il en soit statué par un seul jugement.

Sur la légalité de la décision du 5 août 2022 contestée dans la requête n° 2201220 :

3. En premier lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes les administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardé dans leur avancement à l’ancienneté ». Aux termes de l’article L. 4137-1 du code de la défense : « () Le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l’information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense () ». Aux termes de l’article R. 4137-15 du même code : « Avant qu’une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s’expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d’un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l’autorité militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense. () Avant d’être reçu par l’autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de l’ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner ». Aux termes de l’article R. 4137-16 de ce code : « Lorsqu’un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l’objet d’une demande de sanction motivée qui est adressée à l’autorité militaire de premier niveau dont il relève, même si elle émane d’une autorité extérieure à la formation. L’autorité militaire de premier niveau entend l’intéressé, vérifie l’exactitude des faits, et, si elle décide d’infliger une sanction disciplinaire du premier groupe, arrête le motif correspondant à la faute ou au manquement et prononce la sanction dans les limites de son pouvoir disciplinaire () ». Enfin, aux termes de l’article R 4137-18 dudit code : « Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée () ».

4. Il ressort des pièces du dossier que l’autorité militaire a informé M. A de son droit à communication de son dossier individuel le 2 août 2022 et que ce dernier a décidé de renoncer à ce droit. Il ressort en outre des mentions du « cartouche sept » du bulletin de sanction que le requérant a été informé de la possibilité de s’expliquer oralement sur les faits qui lui sont reprochés. Il ressort également de la déclaration de prise de connaissance du dossier disciplinaire que ce dernier a pris connaissance du bulletin de sanction en date du 2 août 2022. Enfin, la circonstance que M. A a refusé de signer le bulletin de sanction et la déclaration de prise de connaissance ne suffit pas à établir qu’il ne se serait pas vu délivrer les informations requises. Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant qui ne peut utilement soutenir que l’administration ne peut se prévaloir des dispositions de la circulaire du 1er juillet 2019, la procédure préalable à l’édiction de la sanction a été respectée. Il suit de là que le moyen tiré du vice du procédure manque en fait et doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () 2° Infligent une sanction () ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

6. La décision en litige vise les textes qui en constituent le fondement, en particulier le livre 1er de la partie IV du code de la défense et ce même code dans ses articles L. 4137-2 à L. 4137-4. En outre, elle comporte une description des faits reprochés à M. A et qui justifient la sanction prononcée à son encontre à savoir que ce dernier « a servi de la viande beaucoup trop cuite () a refusé de reconnaître son erreur () est venu voir son président de catégorie après l’incident pour lui tenir des propos insultants et lui faire des menaces () ». M. A ne saurait utilement soutenir que l’administration a repris les termes de la demande de sanction à l’appui de son moyen tiré du défaut de motivation de la sanction en litige. Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait.

7. En troisième lieu, pour prononcer la sanction, l’administration s’est fondée sur des rapports concordants établis le lendemain de l’incident sanctionné par quatre légionnaires dont deux ont fait état d’une agression verbale, d’une posture menaçante et d’un geste déplacé à l’endroit du légionnaire menacé par le requérant. Si l’intéressé produit quatre attestations dont deux établies par des membres de sa famille, son père et son épouse, et deux établies par des collègues militaires, aucune ne contredit les témoignages pris en compte par l’administration pour lui infliger la sanction. Dès lors, l’exactitude matérielle des faits reprochés est corroborée par les pièces du dossier. Par suite, le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits doit être écarté.

8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L’avertissement ; b) La consigne ; c) La réprimande ; d) Le blâme ; e) Les arrêts ; f) Le blâme du ministre () « . Aux termes de l’article R. 4137-25 de ce code : » Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes : Autorité militaire de premier niveau, pour tous les militaires. () Arrêts : de 1 à 20 jours. () Autorité militaire de deuxième niveau, pour tous les militaires. () Arrêts : de 1 à 30 jours () « . Aux termes de l’article R. 4137-28 du même code : » Les arrêts sont comptés en jours. Le nombre de jours d’arrêts susceptibles d’être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à quarante. () Le militaire sanctionné de jours d’arrêts effectue son service dans les conditions normales mais il lui est interdit, en dehors du service, de quitter sa formation ou le lieu désigné par l’autorité militaire de premier niveau dont il relève. / La sanction d’arrêts entraîne le report de la permission déjà accordée. Pendant l’exécution de ses jours d’arrêts, le militaire ne peut prétendre au bénéfice d’une permission, sauf pour évènements familiaux ".

9. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

10. M. A soutient que la sanction est disproportionnée eu égard aux faits reprochés et à ses excellents états de service. Il soutient également avoir été victime d’une discrimination en raison de sa nationalité ukrainienne.

11. Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d’appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu’il est soutenu qu’une mesure a pu être empreinte de discrimination, s’exercer en tenant compte des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s’attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l’égalité de traitement des personnes. S’il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

12. En l’espèce, ainsi qu’il a été dit au points 7, M. A a commis une négligence et a proféré des insultes accompagnées de menaces et de gestes déplacés à l’endroit d’un pair et devant témoins. Ce manquement est constitutif d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

13. Pour expliquer son manquement fautif, le requérant fait état d’une ambiance de travail délétère qui aurait commencé à s’installer dès la dégradation des relations diplomatiques entre la Russie et l’Ukraine. Il soutient avoir été menacé par des légionnaires pro-russes et produit la preuve d’un dépôt de plainte auprès de la gendarmerie de Calvi en février 2021 après qu’un légionnaire avait refusé qu’il accroche le drapeau de sa région natale à côté d’autres drapeaux. Toutefois, si plusieurs noms de légionnaires qu’il présente comme « pro-russes » ou « anti-ukrainiens » ressortent de ses déclarations, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers ont été impliqués dans les faits à l’origine de la sanction de vingt jours d’arrêts qui lui a été infligée. S’agissant du légionnaire avec lequel il a eu l’altercation ayant entrainé la sanction, M. A se borne à produire une attestation manuscrite, signée de sa main, non datée et dont on ignore le destinataire, faisant état de l’absence de soutien de ce dernier et du fait qu’il l’aurait invité à s’installer en dehors du régiment. Enfin, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’auteur de la demande de sanction et l’autorité militaire de premier niveau qui l’a prise auraient tenu des propos empreints de discrimination à son endroit préalablement à l’édiction de la sanction. Dès lors, la sanction infligée de vingt jours d’arrêts, sanction du premier groupe, n’est pas empreinte de discrimination et n’est pas disproportionnée.

14. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision du 5 août 2022 est illégale.

Sur la légalité de la décision du 2 décembre 2022 contestée dans la requête n° 2300712 :

15. Aux termes de l’article L. 4137-4 du code de la défense : « Les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L. 4137-1 et L. 4137-2, après consultation, s’il y a lieu, de l’un des conseils prévus à l’article L. 4137-3 () ». Aux termes de l’article R. 4137-41 du même code : « Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu’il désigne par arrêté () ».

16. Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues par le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires : « Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe III du présent arrêté sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à prononcer les sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes. » L’annexe III mentionnée par cet article est intitulée « Liste des autorités militaires habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à prononcer les sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupe » et désigne le commandant de B étrangère pour les militaires du rang servant à titre étranger. Enfin, le général Alain Lardet a été nommé commandant de B étrangère à compter du 1er août 2020 par un décret du président de la République du 15 juin 2020 portant affectation d’officiers généraux.

17. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été signée par le général Alain Lardet, compétent en vertu de l’application combinée des dispositions citées au point précédent. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté.

18. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 4137-3 du code de la défense : " Doivent être consultés () 3° Un conseil d’enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe. Ces conseils sont composés d’au moins un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires d’un grade supérieur ; ils sont présidés par l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé () « . Aux termes de l’article R. 4137-73 de ce code : » L’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R. 4137-72 notifie simultanément au comparant l’ordre d’envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné. Elle l’avise qu’il peut désigner un défenseur de son choix. Elle l’invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur « . Aux termes de l’article R. 4137-78 du même code : » Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur. Il leur donne communication personnelle et confidentielle de l’ensemble des pièces et documents prévus à l’article R. 4137-77, recueille leurs explications et reçoit les pièces présentées en défense. Le comparant ou son défenseur fait en outre connaître au rapporteur l’identité des personnes qu’il demande à faire entendre par le conseil d’enquête () « . Enfin, aux termes de l’article R. 4137-81 dudit code : » Le président invite alors le rapporteur, le comparant et son défenseur à se retirer. Il informe les membres du conseil d’enquête qu’ils sont tenus au secret des délibérations ".

19. D’une part, si le requérant soutient que son avocat aurait été illégalement empêché d’être désigné comme défenseur par un courrier du ministre des armées du 22 septembre 2022, il ne produit pas ce courrier et il ressort des pièces du dossier qu’il a fait le choix de désigner comme défenseur un autre légionnaire. D’autre part, il ressort du procès-verbal de son audition par le rapporteur désigné par le conseil d’enquête que lorsque ce dernier a demandé à M. A s’il souhaitait faire entendre une autre personne que le défenseur désigné, le requérant a mentionné son avocat en indiquant cependant qu’il n’était pas en mesure de se présenter lors de cette audition car il n’était pas présent et ne pouvait pas l’être. Enfin, il ressort du procès-verbal de la réunion du conseil d’enquête que l’avocat de M. A a été entendu et qu’à l’issue des échanges, après que le conseil avait déclaré l’enquête terminée, il a invité le requérant, son défenseur et son avocat à se retirer, en application des dispositions précitées. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il a été porté atteinte aux droits de la défense. Il suit de là que le moyen tiré du vice de procédure manque en fait et doit être écarté.

20. En troisième lieu, il ressort des cartouches, trois, huit et neuf du bulletin de sanction attaqué ainsi que de ses visas que les faits reprochés au requérant sont détaillés. En outre la décision cite la partie du code de la défense relative à la discipline et les textes qui encadrent les sanctions disciplinaires applicables aux militaires. Dès lors, la décision est suffisamment motivée au regard des dispositions du code des relations entre le public et l’administration citées au point 5. Le moyen tiré du défaut de motivation manque donc en fait et doit être écarté.

21. En quatrième lieu, aux termes de l’article D. 4122-3 du code de la défense : " En tant que subordonné, le militaire : 1° Exécute loyalement les ordres qu’il reçoit. Il est responsable de leur exécution. En toutes occasions, il cherche à faire preuve d’initiative réfléchie et doit se pénétrer de l’esprit comme de la lettre des ordres ; 2° A le devoir de rendre compte de l’exécution des ordres reçus. Quand il constate qu’il est matériellement impossible d’exécuter un ordre, il en rend compte sans délai ; 3° Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur ".

22. Ainsi qu’il a été dit aux points 7 et 13 du présent jugement, la matérialité des faits sur lesquels la sanction de vingt jours d’arrêts se fonde est établie et le requérant n’apporte aucun élément permettant de faire présumer l’existence d’une discrimination.

23. La décision de résiliation attaquée est fondée sur le fait qu’en refusant d’exécuter cette sanction disciplinaire de vingt jours d’arrêts, le requérant a refusé d’exécuter un ordre. Il lui est également reproché d’avoir réitéré son refus devant la gendarmerie de Calvi ainsi que de ne s’être pas présenté à deux reprises en service, en mars 2018 et mars 2022.

24. Le requérant produit les mêmes témoignages que ceux produits à l’appui de sa requête enregistrée sous le n° 2201220. Or, ces derniers ne font à aucun moment référence au conflit ethnique. S’il ressort de la lettre adressée au procureur d’Aubagne le 3 octobre 2022 que l’intéressé évoque un compte-rendu à son chef de section en 2015 relatif à un tel conflit, l’intéressé ne produit pas ce compte-rendu. S’il produit la copie d’une plainte déposée en février 2021 pour injure publique en raison de l’origine, l’ethnie, la nation la race ou la religion par laquelle il a indiqué à la gendarmerie qu’il était dans l’attente d’une sanction de sa hiérarchie, il ressort des pièces qu’il n’a finalement pas été sanctionné. Enfin, en soutenant que le conflit ethnique se serait uniquement produit dans l’enceinte du régiment basé à Calvi, il ne conteste pas l’attention portée par l’armée aux légionnaires d’origine ukrainienne. Dès lors, le requérant ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés et n’apporte aucun élément permettant de faire présumer que la sanction est entachée d’une discrimination. Il suit de là que le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits doit être écarté.

25. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 4137-2 du code de la défense : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : () 3° Les sanctions du troisième groupe sont : () b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat () ».

26. La décision de résiliation est motivée par plusieurs manquements à savoir le manquement à l’obligation d’obéir aux ordres et au devoir d’exemplarité et le manquement à l’obligation de loyauté. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a refusé de rejoindre les locaux disciplinaires et a réitéré ce refus devant des officiers de police judiciaires de la gendarmerie de Calvi, a laissé entendre que la procédure et les conséquences possibles de son refus ne lui ont pas été expliquées, qu’il a refusé de rédiger un compte rendu manuscrit lorsqu’il a été placé en garde à vue, et qu’il s’est rendu sans autorisation en Ukraine. Ces manquements constituent des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire.

27. Ainsi qu’il a été dit au point 14, le requérant n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la sanction de vingt jours d’arrêts qui lui a été infligée le 5 août 2022. En outre, ni l’avis du conseil d’enquête ni la décision de classement sans suite par le juge pénal ne lient l’autorité compétente pour prendre la décision. Si M. A se prévaut de la qualité de ses états de service, eu égard aux obligations d’un militaire, au positionnement hiérarchique du requérant, au caractère réitéré des manquements, à sa position de défiance vis-à-vis de la hiérarchie et à son ancienneté au sein de B étrangère, la sanction de résiliation de son contrat d’engagement n’apparaît pas disproportionnée.

28. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’ordonner des mesures d’instruction complémentaires, les conclusions à fin d’annulation des décisions du 5 août 2022 et du 2 décembre 2022 doivent être rejetées. Le présent jugement n’appelant aucune mesure d’exécution, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ne sauraient en conséquence être accueillies. Il en va de même des conclusions du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que ce dernier succombe dans les deux instances.

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre des armées.

Délibéré après l’audience du 20 juin 2024, où siégeaient :

— M. Pierre Monnier, président ;

— M^me Pauline Muller, conseillère ;

— M^me Nathalie Sadat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024.

La rapporteure,

Signé

N. SADATLe président,

Signé

P. MONNIER

La greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI

N°s 2201220 et 230071