Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025 - art. 10
Siègent dans un conseil d'enquête des militaires en position d'activitéou en position de détachement pour occuper un emploi supérieur mentionné à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique et ne se trouvant pas dans l'une des situations de congés prévus à l'article L. 4138-2.
Lorsque le comparant est un militaire de carrière, l'un au moins des membres du conseil d'enquête est un militaire de carrière. Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, l'un au moins des membres du conseil d'enquête est un militaire servant en vertu d'un contrat.
[…] qu'aucun moyen n' est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, car il résulte de l'article R4137-15 alinéa 1 er du code et de l' instruction du 30 mai 2006 que l'audition orale par l'autorité militaire de premier niveau comporte un formalisme souple et n' interdit pas la présence d'autres participants à l'affaire ; que M. […] comme l' indique son conseil ; qu' il résulte de l'article R341-78 du code de la défense que le rapporteur du conseil d' enquête est tenu de communiquer à l'agent et à son défenseur les pièces qui ont conduit les autorités militaires à le sanctionner, […] qu' il résulte des articles R4137-67, […] O R D O N N E
[…] — il appartient au ministre de justifier de la régularité de la composition du conseil d'enquête réuni au regard des dispositions des articles L. 4137-3 et R. 4137-67 à R. 4137-71 du code de la défense ;
[…] au ministre de la défense, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4137-67 du code de la défense : « Ne peuvent siéger dans un conseil d'enquête que les militaires de carrière en position d'activité, de la même armée ou formation rattachée que le comparant et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 » ; qu'aux termes de l'article R. 4137-68 de ce même code : « Dans chaque armée ou formation rattachée, […] Considérant qu'aux termes de l'article 4137-1 du code de la défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, […]
Les sanctions disciplinaires concernées par le conseil d'enquête Conformément à l'article L4137-2 du Code de la défense, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux forces de l'ordre sont classées en trois catégories. […] Cela en vertu de l'article L4137-3 du Code de la défense applicable en France. […] Le mode de composition du conseil d'enquête Les règles relatives à la composition du conseil d'enquête sont définies aux articles R4137-67 à R4137-71 du Code de la défense. […]
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