Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4
La demande de suspension de fonctions à l'encontre des officiers généraux ou des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est transmise au chef d'état-major d'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées. Ces autorités transmettent la demande pour décision au ministre de la défense.
Le ministre de la défense peut, le cas échéant, prononcer directement une suspension de fonctions lorsque le comportement d'un officier général, d'une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau, le justifie.
R. 2-1 du code des postes). […] R. 224-15-12 A du code de l'environnement ne conduit pas, contrairement à ce qui est soutenu, à les exclure du champ d'application de l'article L. 224-10 du même code. […] R. 4137-46 du code de la défense car celle-ci n'est applicable qu'aux décisions de suspension prises par le ministre de la défense. […]
Lire la suite…En cas de faute grave et en application des dispositions du code de la défense, […] Par un arrêt du 4 octobre 2022 particulièrement intéressant, la Cour administrative d'appel de BORDEAUX vient rappeler les contours de la notion de "poursuites pénales". […] Inscrite à l'article L 4137-5 du Code de la défense et dans le cadre des dispositions du Chapitre VII relatif à la Discipline du Titre III (dispositions statutaires relatives aux déroulements des carrières) du Livre 1er relatif au Statut général des militaires, […] Il conserve sa solde, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde. […] Il convient d'ajouter que les articles R 417-45 et R 4137-46 du code de la défense précisent :
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4137-5 du code de la défense : « En cas de faute grave commise par un militaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire » La suspension d'un agent public, […] le ministre de l'intérieur était, en qualité d'autorité de détachement, compétent pour prendre la mesure en litige, sans qu'il y ait lieu d'appliquer la procédure prévue pour les officiers généraux par l'article R. 4137-46 du code de la défense, applicable lorsque la décision de suspension est prise par le ministre de la défense.
[…] — sa suspension, en sa qualité de général de division, aurait dû suivre la procédure édictée par l'article R. 4137-46 du code de la défense, c'est-à-dire une demande transmise au chef d'état-major ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées elle-même transmise pour décision au ministre des armées ; […] O R D O N N E :
[…] - elle est entachée d'erreur de droit en l'absence de publication au bulletin officiel des instructions ministérielles n° 509040 et n° 514510 rendant la vaccination contre la Covid-19 obligatoire dans les armées dans le délai de quatre mois en méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au bulletin officiel des armées ; […] constitue une sanction disciplinaire de groupe trois déguisée et disproportionnée alors qu'il a obtenu les félicitations et de très bonnes appréciations et a été prise en méconnaissance de la procédure prévue aux articles R. 4137-9 à R. 4137-46 du code de la défense.
[…] par une décision du 30 juillet dernier, refusé de renvoyer la QPC qu'il avait soulevée à l'encontre de l'article L. 4137-4 du code de la défense. […] que l'ordre de l'envoyer devant le conseil de discipline a été donné par le « ministre des armées » et non pas par le « ministre de la défense », ainsi que le prévoit l'article R. 4137-47 du code de la défense et que le décret le sanctionnant serait, en conséquence, […] et quel que soit leur âge, aux obligations de réserve et de loyauté dont la violation peut faire l'objet des sanctions disciplinaires prévues par les articles R. 4137-9 à R. 4137-46 du code de la défense, qui leur sont donc applicables. […] P... ne peut utilement se prévaloir, […]
Lire la suite…