Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4
L'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des officiers généraux et des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau relève du ministre de la défense, sous réserve des dispositions de l'article R. 4137-41.
Les fautes ou manquements commis par ces militaires font l'objet d'une demande de sanction motivée qui est transmise au chef d'état-major de l'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées.
Le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées reçoit le militaire en cause afin qu'il puisse s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Toutefois, lorsque le militaire est une autorité militaire de premier niveau, c'est l'autorité militaire de deuxième niveau dont il relève qui reçoit l'intéressé et lui communique l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner.
[…] aux termes de l'article L. 4137 2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes: / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / () / e) Les arrêts ; / () « . L'article R. 4137-10 du même code dispose : » Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense () sont le ministre de la défense et les autorités militaires. / Les autorités militaires sont désignées parmi les officiers () en position d'activité des forces armées et des formations rattachées. […] les dispositions de l'article R. 4137-19 du code de la défense n'étaient pas applicables à la procédure au terme de laquelle il a été sanctionné. […]
[…] enregistrés le 19 juin 2023, […] en application des dispositions de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] du fait que la décision du 2 juin 2023 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4137-19 du code de la défense en l'absence de communication de son bulletin de sanction, […] Aux termes de l'article L. 4137 -2 du code de la défense : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les […]