Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée. Lorsque la décision prise figure sur un autre document, une copie de celui-ci lui est remise.
[…] militaires relève de dispositions particulières prévues par le code de la défense . […] une copie de celui-ci lui est remise ( Article R.4137-18 du code de la défense ) Faut-il consulter des conseils particuliers ? […] Oui, des conseils doivent être consultés préalablement à certaines sanctions ( article L. 4137 -3 du code de la défense ) : Pour une sanction du deuxième groupe : le conseil de discipline Pour une sanction du troisième groupe : un conseil d'enquête Pour le prononcé du retrait d'une qualification professionnelle (2° de l'article L4137-1 du code de la défense […]
Lire la suite…Lorsque la décision prise figure sur un autre document, une copie de celui-ci lui est remise (Article R.4137-18 du code de la défense) "Ces conseils sont composés d'au moins un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires d'un grade supérieur ; ils sont présidés par l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Lire la suite…[…] — la décision attaquée est entachée de vices de procédure au regard des dispositions des articles R. 4137-15 et R. 4137-18 du code de la défense dès lors que ses observations n'ont pas été prises en compte, qu'il n'a pas eu connaissance de l'ensemble des pièces de son dossier avant l'entretien avec l'autorité militaire de premier niveau et que l'avis de sanction ne lui a pas été communiqué ; […] 2. L'article R. 4125-1 du code de la défense, […] Aux termes de l'article D. 4137-3 du même code : « En uniforme, tout militaire doit le salut aux autres militaires en uniforme placés au-dessus de lui dans l'ordre hiérarchique. […] 18. […]
[…] Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'État, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, […] Aux termes de l'article R. 4137-18 du même code : » Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, […] soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ». Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « () Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, […] à la préparation et à la présentation de sa défense () ». Aux termes de l'article R. 4137-15 du même code : « Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, […] Enfin, aux termes de l'article R 4137-18 dudit code : « Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée () ». […] 18. […] R. […]
C..., étant rappelé que vous avez déjà, par une décision du 30 juillet dernier, refusé de renvoyer la QPC qu'il avait soulevée à l'encontre de l'article L. 4137-4 du code de la défense. […] C... soutient, en premier lieu, que l'ordre de l'envoyer devant le conseil de discipline a été donné par le « ministre des armées » et non pas par le « ministre de la défense », ainsi que le prévoit l'article R. 4137-47 du code de la défense et que le décret le sanctionnant serait, en conséquence, […] à l'encontre du décret, de ce que celui- ci ne lui aurait pas été notifié personnellement avant sa publication, en dépit des articles R. 4137-18 et R. 4137-134 du code de la défense. […]
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