Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective.
L...soutient qu'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire collective, alors que celles-ci sont interdites par l'article R. 4137-14 du code de la défense. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : « Tous les militaires () ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, […] Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « () Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, […] Aux termes de l'article R. 4137-15 du même code : « Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4137-14 du code de la défense : « Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective ».
[…] ce qui constitue une atteinte grave et immédiate à sa situation; qu' il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, entachée de vices de procédure ; que l'article R4137-15 alinéa 1 du code de la défense et la circulaire du 12 septembre 2006 ont été méconnus, car il n'a pas été assisté du militaire de son choix devant l'autorité de premier niveau, et a été entendu avec un autre agent puni et deux autres personnes étrangères à la procédure ; […] et des mécanismes de reconversion, à la différence d' un non renouvellement de contrat ; que l' administration a méconnu l' article R4137-14 du code de la défense en infligeant une sanction collective ; […] O R D O N N E
[…] — la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4137-15 du code de la défense dès lors qu'il n'a pas été informé, […] cette annulation n'est pas au nombre des sanctions limitativement énumérées à l'article L. 4137-2 du code de la défense et constitue dès lors un détournement de pouvoir qui ne lui a pas permis de bénéficier des garanties propres à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire. […] Aux termes de l'article R. 4137-14 du code de la défense : « Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective. ». […] 14. […] aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, […]
M... formant en plus, dans les conditions prévues par l'article R. 4137-138 du code de la défense, un second recours hiérarchique auprès du ministre des armées. Mais, tous ces recours hiérarchiques ayant été rejetés, […] tels qu'ils ressortent des conclusions du rapport d'enquête administrative, nous paraît suffisamment motivée, conformément à ce qu'exige l'article R. 4137-16 du code de la défense. […] Vous pourrez tout d'abord écarter le moyen par lequel Mme G... soutient que la décision qu'elle conteste revêt le caractère d'une sanction à caractère collectif, ce qui est interdit par l'article R. 4137-14 du code de la défense. […]
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