Article R4137-15 du Code de la défense.
Article R4137-14Article R4137-16
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 35 du décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Les procédures liées à une demande de sanction déposée avant cette date demeurent régies par les dispositions en vigueur au 31 décembre 2025.

Commentaires • 34

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 12 juillet 2026

Le tribunal administratif de Besançon, saisi en premier ressort, a transmis la requête au Conseil d'État en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le juge estimant que la compétence relevait en premier et dernier ressort du juge cassationnel. La question de droit était de savoir si la procédure disciplinaire avait respecté les garanties légales et si le contrôle du juge sur la proportionnalité de la sanction était pleinement exercé. […] Le Conseil d'État a écarté ce moyen en se fondant sur l'article R. 4137-15 du code de la défense. […]

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2. Village de la Justice
village-justice.com · 17 mars 2026

[…] Article R4137-15 alinéa 3 du code de la défense . [2] Article R4137-15 alinéa 1er du code de la défense . [3] Article R4137-15 alinéa 1er du code de la défense . [4] articles R4137-15 alinéa 1er du code de la défense . [5] Article R4137 -16 du code de la défense […]

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3. Commentaire de la décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025
Conseil Constitutionnel · 26 janvier 2026

[…] Article R. 4137-15 du code de la défense . […] soit par les articles R. 4137 -66 et suivants du code de la défense . 21 Articles R. 4137 -47 à R4137 -65 du code de la défense . 22 Article R. 4137 -57 du code de la défense . 23 Article R. 4137 -59 du code de la défense . 24 Articles R. 4137 -66 à R. 4137 -92 du code de la défense […]

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Décisions • 143

1. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2201053Rejet

[…] — la décision attaquée est entachée de vices de procédure au regard des dispositions des articles R. 4137-15 et R. 4137-18 du code de la défense dès lors que ses observations n'ont pas été prises en compte, qu'il n'a pas eu connaissance de l'ensemble des pièces de son dossier avant l'entretien avec l'autorité militaire de premier niveau et que l'avis de sanction ne lui a pas été communiqué ; […] — les dispositions des articles D. 4137-6 du code de la défense et 3 de l'arrêté du 19 avril 2019 ont été méconnues dès lors qu'il justifie de bons états de service et qu'il a contesté les sanctions dont il a fait l'objet ; […] L'article R. 4125-1 du code de la défense, […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 29 novembre 2024, n° 2206591Rejet

[…] * les dispositions de l'article R. 4137-15 du code de la défense ont été méconnues, […] aux termes de l'article L. 4137-4 du code de la défense : « Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et L.4137-2, […] de l'un des conseils prévus à l'article L.4137-3. » Aux termes de l'article R. 4137-41 du même code : « Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté, […] 6.Il ressort des pièces du dossier que M me B a pu consulter le 15 novembre 2021 l'ensemble des pièces au vu desquelles il était envisagé de la sanctionner, […] R. […]

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3. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 8 juin 2017, 15LY04121, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4137-13 du code de la défense : « Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent (…) » ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La consigne ; […] / f) Le blâme du ministre (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4137-15 de ce même code : « Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, […]

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Document parlementaire • 0

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