Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025 - art. 3
Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité ou en position de détachement pour occuper un emploi supérieur mentionné à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, il est informé de son droit de se taire, qu'il peut exercer tout au long de la procédure disciplinaire, et de son droit à la communication de son dossier. A compter du jour de cette communication, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense.
Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure. L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure.
Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a eu communication de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner.
[…] Article R. 4137-15 du code de la défense . […] soit par les articles R. 4137 -66 et suivants du code de la défense . 21 Articles R. 4137 -47 à R4137 -65 du code de la défense . 22 Article R. 4137 -57 du code de la défense . 23 Article R. 4137 -59 du code de la défense . 24 Articles R. 4137 -66 à R. 4137 -92 du code de la défense […]
Lire la suite…Afin de lui permettre d'organiser sa défense, le militaire concerné doit être informé (article R. 4137-15 du code de la défense) : qu'il peut prendre connaissance de son dossier disciplinaire, […] elle inflige ladite sanction article (article R. 4137-25 du code de la défense). […] Si l'autorité militaire de deuxième niveau estime que la faute disciplinaire militaire justifie une sanction de premier groupe plus sévère (arrêts supérieurs à 30 jours ou blâme du ministre), elle transmet la demande de sanction à l'autorité militaire compétente, […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée est entachée de vices de procédure au regard des dispositions des articles R. 4137-15 et R. 4137-18 du code de la défense dès lors que ses observations n'ont pas été prises en compte, qu'il n'a pas eu connaissance de l'ensemble des pièces de son dossier avant l'entretien avec l'autorité militaire de premier niveau et que l'avis de sanction ne lui a pas été communiqué ; […] 2. L'article R. 4125-1 du code de la défense, […] Aux termes de l'article D. 4137-3 du même code : « En uniforme, tout militaire doit le salut aux autres militaires en uniforme placés au-dessus de lui dans l'ordre hiérarchique. […] 15. […]
[…] aux termes de l'article L. 4137-4 du code de la défense : « Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et L.4137-2, […] de l'un des conseils prévus à l'article L.4137-3. » Aux termes de l'article R. 4137-41 du même code : « Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté, […] 6.Il ressort des pièces du dossier que M me B a pu consulter le 15 novembre 2021 l'ensemble des pièces au vu desquelles il était envisagé de la sanctionner, […] Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 4137-15 du code de la défense ne peut qu'être écarté. […] R. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La consigne ; […] / f) Le blâme du ministre (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4137-15 de ce même code : « Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, […] L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure. » ; qu'aux termes de l'article R. 4137-16 de ce code: « Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, […]
[…] Article R4137-15 alinéa 3 du code de la défense . [2] Article R4137-15 alinéa 1er du code de la défense . [3] Article R4137-15 alinéa 1er du code de la défense . [4] articles R4137-15 alinéa 1er du code de la défense . [5] Article R4137 -16 du code de la défense […]
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