Entrée en vigueur le 28 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-335 du 25 mars 2020 - art. 1
Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R. 4125-2 à R. 4125-4, le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général ou aux rapporteurs généraux adjoints.
[…] La commission observe que l'article 9 de l'arrêté du 23 août 2010, pris pour l'application de l'article R. 4125-14 du code de la défense, qui fixe les modalités de fonctionnement de la commission de recours des militaires, prévoit que, au cours de la séance, le président " demande au rapporteur d'exposer l'objet du recours et les arguments de fait et de droit s'y rapportant ".
Il y a une semaine, on m'a répondu que ma demande n'était pas agréée au titre que les motifs évoqués dans cette demande n'entraient pas dans le cadre des textes suivants : - code de la Défense - décret n°2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes du service de santé des armées - instruction n°1515/DEF/DCSSA/OL/OME du 5 août 1994, modifiée (BOEM 621-1) J'ai d'après eux comme solution maintenant de faire un recours pour excès de pouvoir auprès de la commission instituée par les art. […] R125-1 à R4125-14 du code de la défense dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. […]
Lire la suite…