Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1716 du 30 décembre 2009 - art. 10
La commission présente au ministre de la défense, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la mer un rapport annuel d'activité.
2. Rapport annuel d’activité de la crm pour l’année 2015 1/3
www.mdmh-avocats.fr · 6 janvier 2017
rapport-annuel-2015-crm En effet, conformément aux dispositions de l'article R4125-12 du Code de la Défense, le Commission des recours des militaires doit présenter annuellement un rapport au Ministre de la Défense, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé de la mer. […] Il s'agit d'un volume record depuis la création de la CRM alors même que les 4.863 recours enregistrés en 2014 établissaient déjà un précédent record. […] (Article R4125-2 du Code de la Défense) En cas de tardiveté, […]
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Les militaires qui souhaitent contester une décision individuelle qui leur est défavorable doivent obligatoirement saisir préalablement à tout recours devant le tribunal administratif la commission des recours des militaires (article R 4125-12 du code de la défense). Il s'agit d'un recours administratif préalable et obligatoire (RAPO) et l'accomplissement de cette formalité conditionnera la recevabilité d'une contestation ultérieure devant le juge administratif. […] Il peut ainsi refuser d'enregistrer le recours soit lorsque le délai de deux mois pour former un recours est dépassé ou encore si la commission des recours des militaires n'est pas compétente (articles R 4121-2 et suivants du code de la défense). […]
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