Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1716 du 30 décembre 2009 - art. 9
Une copie de la décision du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents, ou, dans les cas prévus aux articles R. 4125-2 à R. 4125-4, de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé.
[…] — les dispositions de l'article R.4125-11 du code de la défense prévoient qu'une copie de la décision prise sur RAPO est adressée à l'autorité dont relève l'auteur du recours. […] En application des dispositions des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, […] En second lieu, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, […] Enfin, l'article R. 4125-11 de ce code prévoit : « Une copie de la décision du ministre compétent () est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé. »