Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 4125-5 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : « La commission est présidée par un officier général de la 1ère section en activité ou un contrôleur général des armées de la 1ère section en activité. […] à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale ; / 2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; / 3° Un officier général ou de rang correspondant représentant la force armée ou la formation rattachée dont relève l'intéressé ». L'article R. 4125-7 du même code dispose : « La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, […] 7. […]
[…] de l'article R. 4125 -1 du code de la défense dans sa rédaction alors applicable : « I.- Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, […] 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; […] et qu'aux termes de l'article R. 4125-7 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. […] 7. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure en ce que le quorum exigé par les dispositions de l'article R. 4125-7 du code de la défense n'a pas été atteint lorsque la commission des recours des militaires s'est réunie le 27 juin 2013, afin d'examiner le dossier de M. […]