Entrée en vigueur le 28 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-335 du 25 mars 2020 - art. 1
Le président et les membres de la commission sont nommés, pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois, par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers généraux de la gendarmerie nationale qui sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.
Pour chacun des membres, à l'exception du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Les membres mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 4125-5 ainsi que leurs suppléants sont choisis parmi les officiers généraux en position d'activité ou admis en deuxième section depuis moins de dix-huit mois. La condition de dix-huit mois n'est pas exigible en cas de renouvellement de mandat.
Un rapporteur général, deux rapporteurs généraux adjoints et des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers de la gendarmerie nationale nommés par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur. Les rapporteurs généraux adjoints et les rapporteurs peuvent être des officiers de réserve sous contrat d'engagement à servir dans la réserve.
La commission dispose d'un secrétariat permanent placé sous l'autorité du président.
[…] d'une opération extérieure mentionnée à l'article L4123-4 du Code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers (…) ; […] droit au versement d'allocations par le fond de prévoyance militaire (article D4123-4 du Code de la défense + articles L141-2 et L141-10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre). 2.3.- Le droit à pension au titre du Code des pensions militaires d'invalidité. […] Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat permanent de la commission des recours des militaires prévu à l'article R4125-6 du Code de la défense (…) ».
Lire la suite…[…] d'allocations par le fond de prévoyance militaire ( article D. 4123-4 du code de la défense + articles L. 141-2 et L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre). […] Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat permanent de la commission des recours des militaires prévu à l'article R. 4125 -6 du code de la défense .(…) » Ce recours préalable obligatoire doit être formé dans un délai de six mois à compter de la notification la décision de refus de pension et être accompagné de la décision contestée ( article R […]
Lire la suite…[…] 6. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 4125-9 du code de la défense : « La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents () ». L'article R. 4125-6 du même code énonce que : " La commission est présidée par un officier général de la 1re section en activité ou un contrôleur général des armées de la 1re section en activité. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 4125-5 du code de la défense : " La commission est présidée par un officier général de la 1re section en activité ou un contrôleur général des armées de la 1re section en activité. […] Le premier alinéa de l'article R. 4125-6 de ce même code dispose que : » Le président et les membres de la commission sont nommés, […] Aux termes de l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration : » () les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent () ". […] Bassani lui ont été communiquées le 6 janvier 2023. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 2010 fixant la clôture d'instruction au 10 août 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 4125-5 du code de la défense : « La commission est présidée par un officier général de la 1 re section en activité. […] que l'article R. 4125-6 du même code dispose que : « (…) Un rapporteur général et des rapporteurs, ayant accompli au moins trois ans de services effectifs, […] qu'en outre, le ministre de la défense soutient sans être contredit que la commission des recours des militaires réunie le 6 novembre 2008 comprenait 7 de ses membres dont il précise l'identité ; […]
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat permanent de la commission des recours des militaires prévu à l'article R. 4125-6 du code de la défense. Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à la notification de la décision prévue à l'article R.711-15. […] Dans ce cas, il doit être convoqué au moins un mois avant la séance de la commission (article R. 711-10 du même code) : « Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane la décision contestée. […]
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