Article R4123-32 du Code de la défense

Article R4123-32 du Code de la défense.

Article R4123-31

Entrée en vigueur le 5 juillet 2018

Modifié par : Décret n°2018-568 du 2 juillet 2018 - art. 1

Les durées pendant lesquelles l'allocation de chômage mentionnée à l'article R. 4123-30 est servie ne peuvent être inférieures aux durées fixées par l'article R. 5422-1 du code du travail.

Entrée en vigueur le 5 juillet 2018
Modifié par :	Décret n°2018-568 du 2 juillet 2018 - art. 1

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