Entrée en vigueur le 22 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2011-72 du 19 janvier 2011 - art. 4
Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi :
1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants :
a) Par mesure disciplinaire, sauf lorsque celle-ci intervient pour motif de désertion ;
b) A la perte du grade, dans les conditions définies par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
c) Pour réforme définitive, après avis de la commission de réforme des militaires ;
2° Les militaires d'active autres que de carrière :
a) Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception du cas prévu au b du 2° de l'article R. 4123-35 ;
b) Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exception du cas prévu au a du 2° de l'article R. 4123-35 ;
c) Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pendant la période probatoire ;
d) Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'issue d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion.
[…] articles R4139-53 à R4139-61 du Code de la défense traitent du rôle et du fonctionnement de la commission de réforme qui est l'organisme chargé de se prononcer sur l'inaptitude définitive du militaire qui ouvrira la voie à la procédure de réforme et partant, la radiation des cadres ou des contrôles. […] La commission de réforme des militaires est saisie : – 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article R . 4139-55 à savoir sur l'inaptitude définitive au service, […] a droit : 1° aux indemnités de perte d'emploi versées par Pôle Emploi en application de l'article R 4123-33 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire : « L'article L. 4132-1 du code de la défense dispose que nul ne peut être militaire s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. […] Aux termes de l'article 7 de cet arrêté : « La période probatoire à l'engagement, mentionnée aux articles R. 4123-33 à R. 4123-35 du code de la défense, […] Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. […]
[…] B, qui été récemment promu au grade de caporal-chef, remplit les conditions pour obtenir l'indemnité de départ prévue à l'article 1 du décret n° 91-606 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non-officiers (IDPNO) ainsi que le fait valoir le ministre de la Défense et que d'autre part, il a droit au revenu de remplacement prévu à l'article L. 4123-7 du code de la défense sous forme d'allocation de chômage dès lors qu'il doit être regardé comme privé involontairement d'emploi au sens de l'article R 4123-33 du code de la défense ; […] O R D O N N E :
[…] Vu l'ordonnance en date du 17 avril 2012 fixant la clôture d'instruction au 2 mai 2012 à 12 heures, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires (…) » ; qu'en application de ces dispositions, les articles L. 4123-7 et R. 4123-30 du code de la défense ouvrent, ainsi, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 4123-33 du code de la défense : « Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi, notamment les militaires :
L'article R 4123-33 du code de la défense précise les situations qui entrent dans le périmètre de la perte involontaire d'emploi à savoir : » 1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants : a) Par mesure disciplinaire, […] à l'exception du cas prévu au b du 2° de l'article 4123-35 ; […] à l'exception du cas prévu au a du 2° de l'article R. 4123-35 ; […] l'article R 4123-34 du code de la défense étend le dispositif des indemnités de chômage dans les cas suivants : « Sont assimilés aux militaires involontairement privés d'emploi : 1° Les militaires de carrière radiés des cadres après acceptation par l'autorité compétente du ministère de la défense, […]
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