Entrée en vigueur le 30 mars 2026
Modifié par : Décret n°2026-214 du 28 mars 2026 - art. 1
La durée pendant laquelle l'allocation prévue à l'article L. 5422-2 est accordée ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours calendaires.
Cette durée est diminuée, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation professionnelle dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail en application de l'article L. 1233-65.
Par dérogation au premier alinéa, la durée minimale d'indemnisation est fixée à cent cinquante-deux jours calendaires pour les demandeurs d'emplois mentionnés à la seconde phrase de l'article L. 5422-2-2 et pour ceux dont la durée d'affiliation est exclusivement justifiée par un ou plusieurs contrats mentionnés au 3° des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 et à l'article L. 718-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils ont bénéficié d'une modulation des conditions d'activité antérieure permettant l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocation d'assurance.
Textes applicables : Articles R. 5422-1 et suivants du Code du travail ? Jurisprudence sur les « revenus non représentatifs » ? Comment contester la reprise d'un droit ancien (2022) alors que : J'ai cotisé sur des revenus doubles pendant plus d'un an (2024-2025) ? Le système était déplafonné en 2022 (vs plafond actuel), […] soit 49.580 Euros (capital de droits) sur la base de l"Are Nette Pour pouvoir opter , il faut donc que les futurs droits générés par le ou ou les emploi occupés au cours des 24 derniers mois s'élèvent au moins à 130% de 49.580 e : soit 64.454 euros Nets sachant que la durée indemnisée a été réduite de 25% pour les droits ouverts à compter du 01
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] X Z demande au tribunal, au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L. 5421-1, L. 5421-2, L. 5422-1, L. 5422-2, R. 5422-1, L. 5422-3 et L.5422-4 du code du travail, de la convention du 6 janvier 2006 agréée par l'arrêté du 23 février 2006 et du règlement général annexé, de constater qu'il remplissait à cette date toutes les conditions nécessaires à son inscription comme demandeur d'B afin de bénéficier d'un revenu de remplacement, constater qu'il n'a jamais bénéficié des allocations auxquelles il avait droit, dire et juger qu'un avis de paiement ne constitue pas un justificatif de règlement effectif et en conséquence, condamner A B à lui verserྭ:
[…] — aux termes de l'article R. 5422-1 du code du travail alors en vigueur, […] Considérant, qu'en vertu de l'article R. 5424-2 du code du travail que : « Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422- 2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, […] Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat (…) ; qu'aux termes de l'article R. 5422-2 du même code, […]
[…] Ainsi qu'en dispose l'article L'5421-1 du code du travail, «'les travailleurs involontairement privés d'Z ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L'1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un Z, […] lequel prend, selon le cas et ainsi que le précise l'article L'5421-2, notamment la forme d'une allocation d'assurance, laquelle leur est attribuée selon les modalités fixées aux articles L'5422-1 et suivants. […] y compris les bulletins établis pour les douze derniers mois d'activité de M me C X, ainsi que l'attestation d'assurance chômage établie en application de l'article R'1234-9 du code du travail.
L'article L. 5421-1 du code du travail vise les personnes « aptes au travail et recherchant un emploi ». […] le débat ne porte plus seulement sur un montant, mais sur le principe même du revenu de remplacement. L'article L. 5421-2 du code du travail précise ensuite que ce revenu prend notamment la forme d'« une allocation d'assurance ». […] L'article L. 5422-2-1 du code du travail mentionne les droits « non épuisés » pris en compte lors d'une nouvelle ouverture. […] Une absence de revalorisation au 1er juillet ne règle aucune de ces questions. […] L'article R. 5422-1 du code du travail fixe une durée minimale qui « ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours calendaires ». […]
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