Entrée en vigueur le 30 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-959 du 26 octobre 2024 - art. 15
Lorsque le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens, tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123-19, les taux des allocations versées aux ayants cause sont fixés par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
[…] aux termes de l'article R. 4123-25 du code de la défense : " Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il est versé à l'intéressé : 1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit : a) Si celui-ci est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un ou plusieurs enfants à charge fixé à l'article R. 4123-24 ; […] Et aux termes de l'article 4123-25-1 du même code : » Après consolidation définitive médicalement attestée, […]
[…] enregistrés sous le n° 24PA03419 les 30 juillet 2024 et 24 mars 2025, […] - une substitution de base légale est demandée au motif que la situation de M. F… est régie par les dispositions des articles R. 4123-24 et R. 4123-25 du code de la défense et non celles des articles D. 4123-6 2° et D. 4123-4 2° du code de la défense ; […] - à défaut d'application des articles R 4123-25 et R. 4123-24 du code de la défense, […] Il soutient que les conditions prévues aux articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative sont remplies dès lors que les moyens qu'il invoque à l'appui de sa requête au fond paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement comme le rejet des conclusions accueillies par ce jugement. […]
[…] 24 septembre 2018 et le 22 juillet 2019. […] — la décision méconnaît les dispositions de l'article D. 4123-8 du code de la défense ; […] 3. Aux termes de l'article R. 4123-25 du code de la défense, dans sa version applicable au présent litige : « Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il est versé à l'intéressé :/ 1° Une allocation principale: () 2° Une majoration par enfant à charge d'un montant égal à celui fixé au 2° de l'article R. 4123-24, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % après consolidation de la blessure. » […] R. HELARD