Entrée en vigueur le 27 septembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-854 du 24 septembre 2013 - art. 3
Indépendamment des allocations prévues aux articles D. 4123-4 à D. 4123-10, des secours peuvent être versés, lorsque leur situation le justifie, aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire et à leurs ayants cause en cas d'invalidité ou de décès imputable au service ou en relation avec le service, lorsque l'invalidité ou le décès est survenu en dehors des cas prévus à l'article D. 4123-2.
Dans le prolongement de notre article du 10 novembre 2023 présentant un regard croisé La blessure psychique de guerre : reconnaissance et réparation, […] une demande unique pour la pension militaire d'invalidité et l'indemnisation des préjudices relevant de la jurisprudence Brugnot. 2.3 Le Fonds de prévoyance Selon les dispositions de l'article L. 4123-5 du code de la défense, tous les militaires, […] à des fonds de prévoyance », à savoir le Fonds de prévoyance militaire et le Fonds de prévoyance de l'aéronautique. […] D. 4123.11 et R. 4123.28 du code de la défense et font l'objet d'une instruction particulière en liaison avec les assistants de service social de l'administration. […]
Lire la suite…[…] de lui attribuer l'allocation de secours prévue à l'article D. 4123-11 du code de la défense pour un montant de 5 000 euros ; […] Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense : » La formation statuant au titre du fonds de prévoyance militaire est chargée de l'examen des demandes d'allocations visées aux articles D. 4123 -2 à D. 4123 -10 du code de la défense […]
Dans le prolongement de notre article du 10 novembre 2023 : La blessure psychique de guerre : reconnaissance et réparation, il est important de rappeler de manière synthétique, […] une demande unique pour la pension militaire d'invalidité et l'indemnisation des préjudices relevant de la jurisprudence Brugnot. 2.3 Le Fonds de prévoyance Selon les dispositions de l'article L. 4123-5 du code de la défense, […] à des fonds de prévoyance », à savoir le Fonds de prévoyance militaire et le Fonds de prévoyance de l'aéronautique. […] D. 4123.11 et R. 4123.28 du code de la défense et font l'objet d'une instruction particulière en liaison avec les assistants de service social de l'administration. […]
Lire la suite…