Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1774 du 21 décembre 2020 - art. 6
Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et, en général, en tout lieu relevant d'une autorité militaire, il est interdit :
1° D'organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale ;
2° De se livrer à des jeux d'argent et de hasard ;
3° De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative, à des collectes ou souscriptions ;
4° D'introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.
[…] mais qu'en réalité, un bulletin de sanction pour les mêmes faits avait déjà été établi le 12 mars 2020, cette circonstance, […] D'une part, aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la défense : « () L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, […] loyalisme et neutralité. () ». Aux termes de l'article L. 4122-3 du même code : « Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1. […] Aux termes de l'article D. 4122-1 du même code : « () 1. […] Aux termes de l'article D. 4122-12 du même code : « Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et, en général, […]