Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre de la défense.
[…] le 23 août 2023, par délégation du ministre, qui est compétent pour ce faire en vertu de l'article D. 4122-13 du code de la défense, une instruction relative à la vaccination contre la covid-19 dans les forces armées et formations rattachées. […] L'article 3 de cette instruction prévoit que : « Outre les obligations vaccinales définies par la loi, […] à l'exception des bâtiments réalisant des missions exclusivement portuaires ou côtières (…) ;/ 4. affecté dans un poste permanent à l'étranger […] L'instruction ayant publiée au bulletin officiel des armées le 13 octobre 2023, les conclusions de la requête, enregistrée le 6 septembre 2024, […]
Lire la suite…Rappelons en effet qu'en vertu de l'article D. 4122-13 du code de la défense, « Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre de la défense ». […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L3225-1 du code de la défense : « Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions -judiciaires, et de celles du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, […] En vertu de l'article D4122-13 du même code : « Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre de la défense ». […] 13. […] D E C I D E:
[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 4122-13 du code de la défense : « Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre de la défense. ». […] 13. […] En septième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4122-1 du code de la défense : « Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs () ». Aux termes de l'article D. 4122-3 du même code : « En tant que subordonné, le militaire : 1° Exécute loyalement les ordres qu'il reçoit. () ». […] D E C I D E :
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 4122-13 du code de la défense : « Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre de la défense. » A cet égard, l'article 1er de l'instruction n°505884/ARM/DCSSA/ESSD du 10 mai 2021, publiée au bulletin officiel des armées du 21 mai 2021, énonce que la vaccination contre la covid19 s'ajoute au calendrier vaccinal des armées. L'article 3 de cette même instruction prévoit que cette vaccination est obligatoire pour le personnel militaire à compter du 14 juin 2021 désigné pour les affectations de longue-durée dans les départements et communautés d'outre-mer. […] D é C I D E :
Aujourd'hui, c'est l'article D. 4122-13 du code de la défense 8 qui octroie au ministre de la défense cette compétence réglementaire, en lui confiant le soin de fixer, « par instruction », « les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires ». […] n° 267635, rec. 12 Cf. la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. 13 Cf. article L. 1142-28 du CSP. 14 CE 12 avril 2023
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