Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
En tant que subordonné, le militaire :
1° Exécute loyalement les ordres qu'il reçoit. Il est responsable de leur exécution. En toutes occasions, il cherche à faire preuve d'initiative réfléchie et doit se pénétrer de l'esprit comme de la lettre des ordres ;
2° A le devoir de rendre compte de l'exécution des ordres reçus. Quand il constate qu'il est matériellement impossible d'exécuter un ordre, il en rend compte sans délai ;
3° Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur.
[…] est la Convention d'Oviedo du conseil de l'Europe, entrée en vigueur le 1er décembre 1999 [14], suivant laquelle l'être humain prévaut sur la science (article 2) et les interventions sur les humains ne peuvent avoir lieu que si elles n'entrainent pas de modification du génome (article 13). […] Il est nécessaire de rappeler que selon l'article 1 de cette dernière convention, […] Pour autant, ces règles ne semblent pas imperméables à toutes dérogations. […] L'article L4122-1 du Code de la défense souligne que les militaires doivent obéir aux ordres et assumer la responsabilité des missions qui leur sont confiées [22]. Bien que cet article soit restreint par l'article D4122-3 du même Code, […]
Lire la suite…L'Article D4122-3 du Code de la défense énonce ainsi : « En tant que subordonné, le militaire : 1° Exécute loyalement les ordres qu'il reçoit. Il est responsable de leur exécution. En toutes occasions, il cherche à faire preuve d'initiative réfléchie et doit se pénétrer de l'esprit comme de la lettre des ordres ; 2° A le devoir de rendre compte de l'exécution des ordres reçus.
Lire la suite…[…] — les dispositions des articles D. 4137-6 du code de la défense et 3 de l'arrêté du 19 avril 2019 ont été méconnues dès lors qu'il justifie de bons états de service et qu'il a contesté les sanctions dont il a fait l'objet ; […] 8. L'article D. 4122-1 du code de la défense dispose que : " Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en recevoir en tant que subordonné. […] Selon l'article D. 4122-3 de ce code : " En tant que subordonné, le militaire : 1° Exécute loyalement les ordres qu'il reçoit. […]
[…] Alors même que la gendarmerie nationale, en dehors des missions militaires, est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de sa mise en condition d'emploi au sens de l'article L. 3225-1 du code de la défense, elle est une des composantes des « forces armées » au sens de l'article L. 3211-1 du même code. […] C de se faire vacciner et de déférer à cet ordre qui n'était, en tout état de cause, pas « manifestement illégal » ou « contraire aux règles du droit international » au sens des dispositions, citées au point 2, des articles L. 4122-1 et D. 4122-3 du code de la défense. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023.
[…] 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 4122-13 du code de la défense : « Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre de la défense. ». […] En septième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4122-1 du code de la défense : « Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs () ». Aux termes de l'article D. 4122-3 du même code : « En tant que subordonné, le militaire : 1° Exécute loyalement les ordres qu'il reçoit. () ». […] D E C I D E :
», D. 2021. 1549, et Delphine Porcheron, « Les actions civiles transnationales en réparation des « crimes du passé » », Revue critique de droit international privé, 2020, p. 645. […] Italie, Grèce (intervenant), 143. […] L. 4111-1 du Code de la défense. Art. D. 4122-3 du Code de la défense. […]
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