Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 11
La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. Elle peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l'administration ou l'établissement public d'accueil.
Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans une autre administration ou un autre établissement public de l'Etat que ceux initialement envisagés.
[…] prévu par l'article L4139-2 du Code de la défense : « I.- Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, […] le militaire doit remplir un certain nombre de conditions d'ancienneté et de grade fixées notamment par l'article R4139-11 du Code de la défense : Les militaires en activité, […] à la date de leur détachement : Pour un détachement dans un emploi de la catégorie A, au minimum 10 ans d'ancienneté en qualité d'officier ou 15 ans d'ancienneté dont 5 ans en qualité d'officier, […] Les militaires peuvent postuler dans plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. […] Aux termes de l'article R4139-15 du Code de la défense, […]
Lire la suite…[…] le militaire doit remplir un certain nombre de conditions de grade et d'ancienneté (article R. 4139-10 du code de la défense) fixés par l'article R. 4139-11 du code de la défense : Les militaires en activité […] En outre, les militaires de carrière doivent se trouver, […] à la date de leur détachement, moins d'1 an d'ancienneté au 1er échelon de leur grade (article R.4139-13 alinéa 1er du code de la défense). […] Les capacités des candidats sont appréciées par l'autorité administrative d'accueil (après avis de la CNOI). 3.2. – Examen de la demande par la commission nationale d'orientation et d'intégration - En application de l'article R. 4139-15 du code de la défense, […]
Lire la suite…[…] au grade de conseiller, à compter du 15 juin 2013 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense, […] qu'aux termes de l'article R. 4139-14 du même code : « Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics. […] qu'aux termes de l'article R. 4139-15 du même code : « La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : « Le militaire, […] qu'aux termes de l'article R. 4139-14 du même code : « Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics. […] qu'aux termes de l'article R. 4139-15 du même code : « La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. […]
[…] prévu par l'article L4139-2 du Code de la défense : « I.- Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, […] le militaire doit remplir un certain nombre de conditions d'ancienneté et de grade fixées notamment par l'article R4139-11 du Code de la défense : Les militaires en activité, […] à la date de leur détachement : Pour un détachement dans un emploi de la catégorie A, au minimum 10 ans d'ancienneté en qualité d'officier ou 15 ans d'ancienneté dont 5 ans en qualité d'officier, […] Les militaires peuvent postuler dans plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. […] Aux termes de l'article R4139-15 du Code de la défense, […]
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