Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1513 du 30 décembre 2019 - art. 1
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser.
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et des formations rattachées. Il conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée initiale de détachement dans un corps enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.
L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Sa nomination doit intervenir dans un délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du stage de l'ancien militaire nommé dans un corps enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.
[…] le militaire doit remplir un certain nombre de conditions de grade et d'ancienneté ( article R. 4139 -10 du code de la défense ) fixés par l'article R. 4139 -11 du code de la défense : Les militaires en activité, […] moins d'1 an d'ancienneté au 1er échelon de leur grade ( article R.4139 -13 alinéa 1er du code de la défense ). […] La commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI) peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans une autre administration ou […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ; […] 9. L'article L. 4139-4 du code de la défense dispose que le militaire détaché perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées et que le temps passé en position de détachement est pris en compte, […] comme une période de services militaires effectifs. Aux termes des alinéas 1 à 3 et 5 de l'article R. 4139-16 : " () Si sa candidature est retenue, […] Aux termes de l'article R. 4139-18 : » Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39. / () / Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, […]
[…] - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut bénéficier du dispositif mis en place par l'article R. 4139-16 du code de la défense qu'à la condition que sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire intervienne dans un délai de trois ans suivant sa radiation des cadres et que cette échéance arrivera, en ce qui le concerne, le 13 novembre 2026 ;
[…] Par une ordonnance du 27 novembre 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2026. Par deux courriers du 7 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible : […] Aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : « I.- Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, […] Aux termes de l'article R. 4139-16 du même code : « (…) En cas d'acceptation, […] Aux termes de l'article R. 4139-17 : « Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, […]
[…] le militaire doit remplir un certain nombre de conditions de grade et d'ancienneté (article R. 4139-10 du code de la défense) fixés par l'article R. 4139-11 du code de la défense : Les militaires en activité […] En outre, […] à la date de leur détachement, moins d'1 an d'ancienneté au 1er échelon de leur grade (article R.4139-13 alinéa 1er du code de la défense). […] Les médecins en chef, les pharmaciens en chef, […] à la date de leur détachement, moins d'1 an d'ancienneté au 4ème échelon de leur grade (article R. 4139-13 alinéa 2 du code de la défense). […] - L'avis de la commission est transmis au ministre et à l'autorité d'accueil (article R. 4139-16 du code de la défense).
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