Décret n°2000-542 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Décret n°2000-542 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Plus commentés
Article 21
3 commentaires
Article 6
3 commentaires
Article 4
3 commentaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juin 2000 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 28
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488095
Conclusions du rapporteur public · 10 octobre 2024
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488096
Conclusions du rapporteur public · 10 octobre 2024
3. Un fonctionnaire en maladie non imputable au service peut-il obtenir une indemnisation complémentaire pour faute de son employeur ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 14 juillet 2016
Décisions • 38
1. Tribunal administratif de Lille, 2 avril 2013, n° 1201036
Rejet —
[…] Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié notamment par le décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 ;
2. Tribunal administratif de Melun, 25 juin 2013, n° 1106214
Rejet —
[…] et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » ; qu'aux termes de l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale issu du décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 : « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » ;
3. Tribunal administratif de Guyane, 6 janvier 2009, n° 0600374
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5-1 du décret du 10 juin 1985 modifié par le décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 : « Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la directive 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 417-26 à L. 417-28 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment le titre III du livre II ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 33 (5°) et 119-III ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 79-106 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par les décrets n° 84-1029 du 23 novembre 1984 et n° 95-680 du 9 mai 1995 ;
Vu le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale, modifié par le décret n° 94-191 du 4 mai 1994 ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié par les décrets n° 85-1230 du 23 novembre 1985 et n° 88-544 du 6 mai 1988 ;
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, modifié par les décrets n° 88-544 du 6 mai 1988 et n° 92-504 du 11 juin 1992 ;
Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 88-544 du 6 mai 1988 ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, modifié par les décrets n° 88-199 du 29 février 1988 et n° 98-68 du 2 février 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels en date du 30 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 2 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- ASSAINISSEMENT SCARPONAIS
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 31 mai 2023, n° 20/03144
- Tribunal de commerce de Lyon, 6 mars 2018, n° 2016J00663
- Loi Barnier - Loi n° 95-101 du 2 février 1995
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 juin 2020, n° 19/20962
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 28 mars 2025, n° 2502588
- Entreprises BAROVILLE (10200)
- Conseil d'État, 7ème chambre, 15 janvier 2025, n° 499089
- Article 641 du Code civil
- L.L.D.S. (PARIS 8, 402681167)
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 21 février 2022, n° 21/00220
- STUDY ONE (GARGES-LES-GONESSE, 921819942)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 27 février 2025, n° 24/02860
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-17.533, Inédit
- Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 23 mai 2022, n° 21/02068
- Article R213-3 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 6 mars 2024, n° 23/05657