Entrée en vigueur le 21 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-690 du 18 juin 2015 - art. 17
L'établissement est soumis aux dispositions du titre Ier, à l'exception de son article 47, et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
[…] l'article 8 de l'arrêté du 11 août 2015 et de l'article R. 3417-30 au regard de l'article L. 4123-5 du code de la défense ; […] 2. Aux termes de l'article R. 3417-27 du code de la défense relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique : « L'établissement est soumis au régime financier et comptable fixé par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'application de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. »