[…] conformément aux dispositions de l'article 5 du RGPD, […] La commission insiste d'autant plus sur la nécessité de clarifier les critères définissant le périmètre des traitements relevant du présent dispositif que le premier alinéa de l'article L. 4123-9-1 (I) du code de la défense vise à déterminer le régime général applicable aux traitements de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire sans se limiter aux seuls traitements qui relèveraient du champ d'application du RGPD. […] des informations, du matériel et des installations sensibles conformément aux dispositions de l'article D. 3126-5 du code de la défense. […]

[…] Si cette transmission se justifie par les missions confiées à la DRSD en vertu des articles D. 3126-5 et suivants du code de la défense, elle rappelle que cette transmission à des fins de seule information ne doit pas conduire à ce que les données issues de FL@sh EVENT soient mises en relation, d'une quelconque manière, avec les traitements mis en œuvre par la DRSD. […] La Commission relève que l'article 5 du projet de décret prévoit la conservation des traces pour une durée d'un an à compter de leur enregistrement. […]