Entrée en vigueur le 20 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2020-30 du 17 janvier 2020 - art. 1
La direction du renseignement et de la sécurité de la défense apporte son concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de sécurité.
Elle est chargée :
1° De réaliser les enquêtes administratives prévues à l' article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du présent code ;
2° De participer à l'élaboration et au contrôle de l'application des mesures à prendre en matière de protection et de sécurité ;
3° De prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire, notamment en mettant en œuvre des mesures de contre-ingérence pour s'opposer à toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme, d'espionnage, de subversion, de sabotage ou de crime organisé ;
4° De contribuer à assurer la protection des personnes susceptibles d'avoir accès à des informations protégées ou à des zones, des matériels ou des installations sensibles. En particulier, elle met en œuvre la procédure d'habilitation prévue par l'article R. 2311-8 du code de la défense ;
5° De participer aux études de sécurité et à l'élaboration des textes réglementaires en rapport avec le traitement de l'information, notamment en matière de traitement automatisé, et de contrôler l'application des mesures de sécurité édictées ;
6° De participer à l'application des dispositions des articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent code.
[…] [2] qui introduit dans le code de la défense l'article L. 2321-2 disposant que « pour répondre à une attaque informatique qui vise les systèmes d'information affectant le potentiel de guerre ou économique, […] « la politique de défense pour objet d'assurer l'intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées ». […] Comme le prévoit l'article D. 3126 -2 du code de la défense , […] les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences ». […] La Direction du renseignement et de la sécurité de la défense L'article D3126 -6 du code de la défense […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment […] Conformément au 3° de l'article D. 3126-6 du code de la défense, la DPSD met en œuvre la procédure d'habilitation, prévue par l'article R. 2311-8 dudit code, permettant aux agents de connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale.
[…] L'article 6 du projet de décret a pour objet de modifier les catégories de personnels pouvant être destinataires des données et informations enregistrées dans le traitement, et ce dans la limite de leurs attributions et besoin d'en connaître. […] L'article D. 3126-16 du code de la défense prévoit que la direction du renseignement militaire élabore et met en œuvre les orientations en matière de renseignement d'intérêt militaire . […] l' article D. 3126-6 du code de la défense prévoit que cette direction a notamment pour mission de prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire, […]