Article D3126-6 du Code de la défense.
Article D3126-5Article D3126-7
Entrée en vigueur le 20 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2020-30 du 17 janvier 2020 - art. 1

Commentaires • 2

1. Mise en œuvre du traitement de données personnelles relatif à la gestion des enquêtes administratives de sécurité dénommé « SOPHIA »Accès limité
Lexis Veille · 21 octobre 2022

2. L’action de cyberdéfense des services de renseignement du ministère des Armées.
Village Justice · 4 décembre 2018

[…] [2] qui introduit dans le code de la défense l'article L. 2321-2 disposant que « pour répondre à une attaque informatique qui vise les systèmes d'information affectant le potentiel de guerre ou économique, […] « la politique de défense pour objet d'assurer l'intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées ». […] Comme le prévoit l'article D. 3126 -2 du code de la défense , […] les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences ». […] La Direction du renseignement et de la sécurité de la défense L'article D3126 -6 du code de la défense […]

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Décisions • 2

1. CNIL, Délibération du 17 avril 2014, n° 2014-141

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment […] Conformément au 3° de l'article D. 3126-6 du code de la défense, la DPSD met en œuvre la procédure d'habilitation, prévue par l'article R. 2311-8 dudit code, permettant aux agents de connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale.

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[…] L'article 6 du projet de décret a pour objet de modifier les catégories de personnels pouvant être destinataires des données et informations enregistrées dans le traitement, et ce dans la limite de leurs attributions et besoin d'en connaître. […] L'article D. 3126-16 du code de la défense prévoit que la direction du renseignement militaire élabore et met en œuvre les orientations en matière de renseignement d'intérêt militaire . […] l' article D. 3126-6 du code de la défense prévoit que cette direction a notamment pour mission de prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire, […]

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Document parlementaire • 0

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