Article D3126-6 du Code de la défense.
Article D3126-5Article D3126-7
Entrée en vigueur le 20 janvier 2020

Commentaires • 2

1. Mise en œuvre du traitement de données personnelles relatif à la gestion des enquêtes administratives de sécurité dénommé « SOPHIA »Accès limité
Lexis Veille · 21 octobre 2022

2. L’action de cyberdéfense des services de renseignement du ministère des Armées.
Village Justice · 4 décembre 2018

[…] [2] qui introduit dans le code de la défense l'article L. 2321-2 disposant que « pour répondre à une attaque informatique qui vise les systèmes d'information affectant le potentiel de guerre ou économique, […] « la politique de défense pour objet d'assurer l'intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées ». […] Comme le prévoit l'article D. 3126 -2 du code de la défense , […] les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences ». […] La Direction du renseignement et de la sécurité de la défense L'article D3126 -6 du code de la défense […]

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Décisions • 2

1. CNIL, Délibération du 17 avril 2014, n° 2014-141

[…] Conformément au 3° de l'article D. 3126-6 du code de la défense, la DPSD met en œuvre la procédure d'habilitation, prévue par l'article R. 2311-8 dudit code, permettant aux agents de connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale. […] Le droit d'opposition au traitement est écarté, conformément au dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] L'article D. 3126-16 du code de la défense prévoit que la direction du renseignement militaire élabore et met en œuvre les orientations en matière de renseignement d'intérêt militaire . […] En ce qui concerne la possibilité pour les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'être destinataires des données du traitement, l' article D. 3126-6 du code de la défense prévoit que cette direction a notamment pour mission de prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire, […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).