Entrée en vigueur le 20 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2020-30 du 17 janvier 2020 - art. 1
La direction du renseignement et de la sécurité de la défense apporte son concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de sécurité.
Elle est chargée :
1° De réaliser les enquêtes administratives prévues à l' article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du présent code ;
2° De participer à l'élaboration et au contrôle de l'application des mesures à prendre en matière de protection et de sécurité ;
3° De prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire, notamment en mettant en œuvre des mesures de contre-ingérence pour s'opposer à toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme, d'espionnage, de subversion, de sabotage ou de crime organisé ;
4° De contribuer à assurer la protection des personnes susceptibles d'avoir accès à des informations protégées ou à des zones, des matériels ou des installations sensibles. En particulier, elle met en œuvre la procédure d'habilitation prévue par l'article R. 2311-8 du code de la défense ;
5° De participer aux études de sécurité et à l'élaboration des textes réglementaires en rapport avec le traitement de l'information, notamment en matière de traitement automatisé, et de contrôler l'application des mesures de sécurité édictées ;
6° De participer à l'application des dispositions des articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent code.
[…] [2] qui introduit dans le code de la défense l'article L. 2321-2 disposant que « pour répondre à une attaque informatique qui vise les systèmes d'information affectant le potentiel de guerre ou économique, […] « la politique de défense pour objet d'assurer l'intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées ». […] Comme le prévoit l'article D. 3126 -2 du code de la défense , […] les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences ». […] La Direction du renseignement et de la sécurité de la défense L'article D3126 -6 du code de la défense […]
Lire la suite…[…] Conformément au 3° de l'article D. 3126-6 du code de la défense, la DPSD met en œuvre la procédure d'habilitation, prévue par l'article R. 2311-8 dudit code, permettant aux agents de connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale. […] Le droit d'opposition au traitement est écarté, conformément au dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] L'article D. 3126-16 du code de la défense prévoit que la direction du renseignement militaire élabore et met en œuvre les orientations en matière de renseignement d'intérêt militaire . […] En ce qui concerne la possibilité pour les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'être destinataires des données du traitement, l' article D. 3126-6 du code de la défense prévoit que cette direction a notamment pour mission de prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire, […]