Article D3126-4 du Code de la défense

Article D3126-4 du Code de la défense.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1391 du 11 décembre 2012 - art. 3

La direction générale de la sécurité extérieure organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires à ses missions.

Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Décret n°2012-1391 du 11 décembre 2012 - art. 3

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440254

Conclusions du rapporteur public · 27 avril 2021

C'est en ces termes que l'article D. 3126-2 du code de la défense, créé par le décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008, définit les missions de la bien connue DGSE. […]

2. Ministères Et Secrétariats D'État - Défense : Services Spéciaux

M. Gérald Darmanin · Questions parlementaires · 22 janvier 2013

L'article D. 3126-4 du code de la défense prévoit que l'organisation et le fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) sont fixés par arrêté du ministre de la défense. […]

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