Article D3126-3 du Code de la défense.
Article D3126-2Article D3126-4
Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

Commentaire • 1

1. Ministères Et Secrétariats D'État - Défense : Services Spéciaux
M. Gérald Darmanin · Questions parlementaires · 22 janvier 2013

L'article D. 3126-4 du code de la défense prévoit que l'organisation et le fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) sont fixés par arrêté du ministre de la défense. […]

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Document parlementaire • 0

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