Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 - art. 1
Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale.
Il détermine les critères de classification et les modalités particulières de protection des informations et supports qui doivent faire l'objet d'une classification spéciale conformément à l'article R. 2311-3.
[…] au secret de la défense nationale ou à des informations ou supports portant la mention de protection (notamment : services de l'Etat ; établissements publics ; opérateurs désignés opérateurs d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; collectivités territoriales, […] dans le cadre d'une convention avec l'Etat autorisant l'accès à des informations et supports classifiés ou protégés ; personnes morales au titre d'un contrat […] Références : articles R.* 1132-3 et R. 2311-5 du code de la défense, instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par arrêté du 9 août 2021.
Lire la suite…Cette enquête administrative est, en vertu de l'article R. 1332-22-1, « destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé ». […] Le cadre légal applicable résulte du code de la défense, dont l'article L. 2311-1 renvoie lui- même, pour la définition du secret de la défense nationale, aux dispositions de l'article 413-9 du code pénal. […] La décision de classification d'une information au titre du secret de la défense nationale, en vertu de l'arrêté du Premier ministre auquel renvoie l'article R. 2311-5 du code de la défense, est une prérogative « du Premier ministre exercée par le Premier ministre ou, […]
Lire la suite…Il résulte de la lettre même de l'article L. 213-2 du code du patrimoine qu'à l'exception des documents comportant des informations relatives aux armes de destruction massive, qui, en application du II de cet article, ne peuvent jamais être communiquées, les archives ayant fait l'objet d'une classification au titre de l'article 413-9 du code pénal sont communicables de plein droit à l'expiration des délais de 50 ou 100 ans prévus respectivement par le 3° et le 5° du même article L. 213-2, alors même qu'elles n'auraient pas été déclassifiées…. ,, […] BL… AR… R…, M. […] En premier lieu, si les requérants soutiennent qu'en application de l'article R. 2311-5 du code de la défense, […]
[…] aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : « Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal ». […] Aux termes de l'article R. 2311-5 du code de la défense : « Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale. / Il détermine les critères de classification et les modalités particulières de protection des informations et supports qui doivent faire l'objet d'une classification spéciale conformément à l'article R. 2311-3 ». […] en application de l'article R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : « Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal ». […] Aux termes de l'article R. 2311-5 du code de la défense, […] Selon l'article R. 2311-7 du même code, […] les conditions dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées ». L'article R. 413-1 du même code dispose que : « Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413 7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section ». Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : « L'autorisation de pénétrer dans la zone protégée est donnée par le chef du service, […]
En droit américain cependant, bien qu'un usage de l'invention faisant l'objet d'une injonction de confidentialité soit parfaitement envisagé, celui-ci n'est ni visé par un article spécifique, ni même décrit : il est simplement évoqué dans l'article 183 traitant des compensations versées au propriétaire du brevet (ou de la demande) pour la mise en secret (qui seront étudiées dans la partie II). Ceci induit une différence majeure entre les deux systèmes, du moins dans le cadre théorique. […] D'après les articles R2311-5 et suivants du Code de la défense, cette compétence est attribuée au Premier ministre, […]
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