Article R2311-1 du Code de la défense.
Article R2221-7Article R2311-2
Entrée en vigueur le 24 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 1

Commentaires • 98

1. Lead Tech IA & cybersécurité F/H
fr.linkedin.com · 14 novembre 2026

Entretiens sur site : entretien avec les collaborateurs techniques et le management, entretien RH (prévoir ½ journée) Le poste nécessitant d'accéder à des informations relevant du secret de la défense nationale, vous ferez l'objet d'une procédure d'habilitation, conformément aux dispositions des articles R.2311-1 et suivants du Code de la défense et de l'IGI n°1300 du 09 août 2021. NB : Le poste est à pourvoir en CDD ou CDI selon profil et expérience

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2. Program Manager IT F/H
fr.linkedin.com · 6 octobre 2026

Le poste pouvant nécessiter d'accéder à des informations relevant du secret de la défense nationale, la personne retenue fera l'objet d'une procédure d'habilitation, conformément aux dispositions des articles R.2311-1 et suivants du Code de la défense et de l'IGI 1300 SGDSN/PSE du 09 août 2021.

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3. Adjoint(e) au chef(fe) de la division des opérations - H/F
fr.linkedin.com · 5 octobre 2026

Le poste nécessitant d'accéder à des informations relevant du secret de la défense nationale, le titulaire fera l'objet d'une procédure d'habilitation, conformément aux dispositions des articles R.2311-1 et suivants du Code de la défense et de l'IGI 1300 SGDSN/PSE/PSD du 9 Août 2021. Le poste inclut des astreintes de direction ou opérationnelles à assurer selon un planning défini, nécessitant une disponibilité ponctuelle en dehors des heures de travail habituels. Poste soumis à une condition de nationalité, nationalité française requise.

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Décisions • 64

1. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18BX03046, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction, notamment du dossier de première instance, que le GPM de la Guadeloupe ait voulu mettre en oeuvre par la production de sa note en délibéré du 25 juin 2018, les dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative. […] Le pouvoir adjudicateur peut également exiger, si l'objet ou les conditions du marché le justifient, des renseignements relatifs à leur habilitation préalable, ou à leur demande d'habilitation préalable, en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 6 octobre 2015, n° 1507344Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 : « I.- Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité et, si l'objet ou les conditions d'exécution du marché le justifient, à son habilitation préalable, ou sa demande d'habilitation préalable, en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense. […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :

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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 5 octobre 2012, 10NT02097, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte de la Baie du Mont-Saint-Michel la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Le pouvoir adjudicateur peut également exiger, si l'objet ou les conditions du marché le justifient, des renseignements relatifs à leur habilitation préalable, ou à leur demande d'habilitation préalable, en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. […]

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Document parlementaire • 0

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