Entrée en vigueur le 24 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 1
Les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale sont dénommés dans le présent chapitre : " informations et supports classifiés ".
d'exploitation (MCO/MCS) Intervenir en expertise N3 et gestion d'incidents critiques Contraintes et difficultés Environnements hybrides (LAN/WAN/Cloud) Interopérabilité multi-constructeurs Exigences fortes en sécurité (Zero-Trust, chiffrement, traçabilité) Constance de veille technologique Intervention possible en horaires décalés sur incidents majeurs Conditions particulières d'exercice : HABILITATION : Le poste nécessitant d'accéder à des informations relevant du secret de la défense nationale, la personne retenue fera l'objet d'une procédure d'habilitation, conformément aux dispositions des articles […] R.2311-1 et suivants du Code de la défense et de l'IGI 1300 SGDSN/PSE du 09 août 2021.
Lire la suite…Le poste pouvant nécessiter d'accéder à des informations relevant du secret de la défense nationale, la personne retenue pourra faire l'objet d'une procédure d'habilitation, conformément aux dispositions des articles R.2311-1 et suivants du Code de la défense et de l'IGI 1300 SGDSN/PSE du 09 août 2021. Ce poste est ouvert aux personnes en situation de handicap
Lire la suite…[…] – le GPMG n'établit pas avoir respecté la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative en soumettant en dehors de l'application Télérecours une pièce couverte par le secret des affaires ; […] Le pouvoir adjudicateur peut également exiger, si l'objet ou les conditions du marché le justifient, des renseignements relatifs à leur habilitation préalable, ou à leur demande d'habilitation préalable, en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 : « I.- Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager et, […] si l'objet ou les conditions d'exécution du marché le justifient, à son habilitation préalable, ou sa demande d'habilitation préalable, en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense. […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 39-02-02-01 […] L. 761-1 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 45 du code des marchés publics : « I.- Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, […] ou à leur demande d'habilitation préalable, en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. / La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, […]
Le poste pouvant nécessiter d'accéder à des informations relevant du secret de la défense nationale, la personne retenue fera l'objet d'une procédure d'habilitation, conformément aux dispositions des articles R.2311-1 et suivants du Code de la défense et de l'IGI 1300 SGDSN/PSE du 09 août 2021.
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