Entrée en vigueur le 8 juillet 2009
Est créé par : Décret n°2009-831 du 6 juillet 2009 - art. 1
A titre exceptionnel, un officier général peut être replacé de la deuxième section en première section, par décret du Président de la République, pour exercer des fonctions d'encadrement comportant de hautes responsabilités par dérogation à l'âge fixé par le 1° de l'article R. 4141-3 et dans la limite d'une durée maximale de quatre ans au-delà de cet âge.
Le décret fixe la durée des fonctions auxquelles il peut être mis fin à tout moment.
A l'expiration des fonctions en première section, l'officier général est réadmis en deuxième section ou radié des cadres sur sa demande.
[…] Aux termes de l'article L. 4141-1 du code de la défense : « Les officiers généraux sont répartis en deux sections : / 1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors cadres ; / 2° La deuxième section comprend les officiers généraux qui, […] Enfin, en vertu des articles R. 4141-6 et R. 4141-7 de ce même code, un officier général admis en deuxième section peut demander sa radiation des cadres au terme d'un replacement en première section. […] Il suit de là que c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que la commission de recours de l'invalidité a, par ses décisions des 7 juillet 2021 et 28 juillet 2022, […]