Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
Nul ne peut pénétrer dans une zone de défense hautement sensible sans une autorisation expresse qui précise les conditions de circulation sur celle-ci.
Cette autorisation est délivrée par l'autorité responsable de la sécurité de la zone hautement sensible considérée.
L'autorisation est temporaire ou permanente. Elle peut être retirée à tout moment par l'autorité responsable de la sécurité de la zone.
[…] Il soutient que la parcelle A15 de la commune de Leudeville occupée est rattaché à la base aérienne 217 et relève du domaine public de l'Etat ; que ses occupants ne justifient d'aucun titre d'occupation et qu'il violent l'article 413-5 du code pénal interdisant l'introduction sur les terrains militaires ; que l'urgence à procéder à l'expulsion est établie, le stationnement de résidences mobiles sur une zone militaire de défense hautement sensible telle que définie par l'article L. 4123-12 du code de la défense est interdite par l'article R2363-2 du même code ; […] O R D O N N E […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Ministère de la Défense et à la communauté des gens du voyage.