Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 35
I. - Outre les cas de légitime défense, n'est pas pénalement responsable le militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement sensible et procéder à l'arrestation de l'auteur de cette intrusion.
Constitue une zone de défense hautement sensible la zone définie par voie réglementaire à l'intérieur de laquelle sont implantés ou stationnés des biens militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible de causer de très graves dommages à la population, ou mettrait en cause les intérêts vitaux de la défense nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des alinéas précédents. Il détermine les conditions dans lesquelles sont définies les zones de défense hautement sensibles, les conditions de délivrance des autorisations d'y pénétrer et les modalités de leur protection. Il précise les modalités des sommations auxquelles procède le militaire.
II. - N'est pas pénalement responsable le militaire qui, dans le respect des règles du droit international et dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris les actions numériques, la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la police en haute mer, exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force armée, ou en donne l'ordre, lorsque cela est nécessaire à l'exercice de sa mission.
Chargé de l'élaboration des avis avant poursuite et des dénonciations de l'article 698-1 du Code de procédure pénale pour le ministre des Armées, […] le militaire doit respecter, selon le cadre de son intervention, les dispositions légales dites de droit commun — notamment celles du Code pénal — et /ou les dispositions spécifiques qui lui sont applicables, issues du Code de la Défense ou du Code de justice militaire. […] Ainsi, par exemple, […] notamment dans le cadre des missions Sentinelle, ou dans le cadre d'une opération militaire en territoire extérieur où les dispositions spécifiques de l'article L4123-12-II du Code de la Défense s'appliquent, […]
Lire la suite…[…] prise d'otage »). […] Il est présent dans le texte de l'article L4123-12 du Code de la défense : « II. - N'est pas pénalement responsable le militaire qui, […] qui sont commises : d) A l'encontre d'un otage qui est ressortissant de cet État lorsque ce dernier le juge approprié. L'article 6 explique la responsabilité des États parties de placer en détention et d'engager des poursuites pénales ou d'extradition contre l'auteur présumés des prises d'otages : « 1. […] Le 12 avril 2024 Marianne utilisait le terme juridique « otages » au pluriel dans un article […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que, faute pour ces textes de figurer sur le site internet ad hoc conformément au décret 2008-1281 du 28 décembre 2008, le refus qu'il critique ne peut trouver son fondement ni dans la circulaire du 12 décembre 1916, ni dans celle du 1 er janvier 1917, […] par trop ancienne, et qui n'a pas de base légale ; que l'opération Licorne était une opération extérieure à haut risque au sens de l'article L. 4123 […] est bien présente sur le site internet précité ; que l'opération Licorne constitue une opération extérieure au sens de l'article L. 4123-12 du code de la défense ; […]
[…] À défaut, les conditions d'usage définies aux articles L. 2338-3 ou L. 4123-12 du code de la défense sont-elles réunies ? […] Dans les cas où le port de la tenue civile est expressément autorisé – conformément aux dispositions de l'instruction de 5e référence – les armes ne peuvent être utilisées par les militaires de la gendarmerie que dans les conditions de la légitime défense (12).
[…] - zone de défense hautement sensible au sens des articles L. 4123-12 et R. 2363-1 à R. 2363-7 du code de la défense. […] -L. Denis
Chargé de l'élaboration des avis avant poursuite et des dénonciations de l'article 698-1 du Code de procédure pénale pour le ministre des Armées, […] le militaire doit respecter, selon le cadre de son intervention, les dispositions légales dites de droit commun — notamment celles du Code pénal — et /ou les dispositions spécifiques qui lui sont applicables, issues du Code de la Défense ou du Code de justice militaire. […] Ainsi, par exemple, […] notamment dans le cadre des missions Sentinelle, ou dans le cadre d'une opération militaire en territoire extérieur où les dispositions spécifiques de l'article L4123-12-II du Code de la Défense s'appliquent, […]
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