[…] 6. […] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 5111-6 du code de la défense : « Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans autorisation de l'autorité administrative. » et aux termes de l'article R. 5111-6 du même code : « L'autorisation préalable de l'autorité administrative, prévue à l'article L. 5111-6, est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant. () ». […] Copie en en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.

[…] 7. Par ailleurs, à supposer que la commune de Saint-Médard-en-Jalles, en se fondant dans ses écritures sur les dispositions de l'article R. 423-2 du code de l'urbanisme et des articles L. 5111-6, R. 5111-6 et R. 5111-7 du code de la défense et sur sa compétence liée au regard d'une supposée décision tacite défavorable du ministre de la défense, puisse être regardée comme demandant une substitution de base légale, le moyen tiré de ce qu'une telle décision était, en tout état de cause dépourvue d'existence à la date de la décision contestée est également de nature à faire naître un doute sérieux quant au bien-fondé de la substitution ainsi sollicitée. […] Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange et à la commune de Saint-Médard-en-Jalles.