Article L2332-8-1 du Code de la défense

Article L2332-8-1 du Code de la défense.

Entrée en vigueur le 21 juin 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 3

Les canons des armes relevant de la catégorie A2 fabriqués en France sont soumis à des épreuves constatées par l'application d'un poinçon.

Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Modifié par :	Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 3

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