Article L1332-6-4 du Code de la défense

Article L1332-6-4 du Code de la défense.

Article L1332-6-3Article L1332-6-5

Entrée en vigueur le 20 décembre 2013

Est créé par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 22

Pour répondre aux crises majeures menaçant ou affectant la sécurité des systèmes d'information, le Premier ministre peut décider des mesures que les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 doivent mettre en œuvre.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est créé par :	LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 22

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1. Cybersécurité : ce que prévoit la Loi de Programmation militaire

Stéphanie Faber Et Marion Lecardonnel · Squire Patton Boggs · 29 janvier 2015

LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale – article 22 Code de la Défense, Articles L 1332-1 et L 1332-2 ; […] la sécurité ou la capacité de survie de la nation » (L 1332-6-1 et L 1332-1 du Code de la Défense) ainsi que les installations classées pour la protection de l'Environnement (ICPE –L 511-1 du Code de l'Environnement) ou comportant une installation nucléaire de base, dont la destruction ou l'avarie peut présenter « un danger grave pour la nation » (L 1332-6-1 et L 1332-2 Code de la […] Sanctions Le manquement aux obligations prévues aux articles L 1332-6-1 à L 1332-6-4 du code de la Défense (règles de sécurité, […]

2. Cybersécurité : ce que prévoit la Loi de Programmation militaire

larevue.squirepattonboggs.com · 29 janvier 2015

LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale – article 22 Code de la Défense, Articles L 1332-1 et L 1332-2 ; […] ce qui comprend : les installations ou ouvrages dont l'indisponibilité risquerait de « diminuer de façon importante le potentiel de guerre économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation » (L 1332-6-1 et L 1332-1 du Code de la Défense) ainsi que les installations classées pour la protection de l'Environnement (ICPE –L 511-1 du Code de l'Environnement) ou comportant une installation nucléaire de base, […]

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