Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 16
Les équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 et situés dans son périmètre sont réputés faire partie de cette installation et sont soumis au régime applicable à cette installation conformément aux articles L. 1333-16 et suivants.
[…] La clôture de l'instruction a été fixée au 17 novembre 2021 par une ordonnance du 2 novembre 2021. […] Il résulte de l'instruction qu'en vertu d'un arrêté du 21 décembre 2011 pris conformément au 3° de l'article R. 1333-37 du code de la défense alors en vigueur, les ministres de la défense et de l'industrie ont classé le polygone d'expérimentation de Moronvilliers […] D'une part, aux termes de l'article L. 1333-16 du code de la défense mentionné plus haut, « Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-12, […] les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont régies par les dispositions du code de la défense ». Selon l'article L. 1333-17 du même code,