Entrée en vigueur le 3 août 2023
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 26
Aucun militaire ne doit subir les faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement sexuel est également constitué :
- lorsqu'un même militaire subit de tels propos ou de tels comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
- lorsqu'un même militaire subit de tels propos ou de tels comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou ces comportements caractérisent une répétition ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Aucun militaire ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 4122-4, à l'exception de celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même III, pour avoir :
a) Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel ou sexiste mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article, y compris, dans le cas mentionné au 1°, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ;
b) Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;
c) De bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits.
Dans les cas prévus aux a à c du présent article, les militaires bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
G., qui sont de nature à caractériser un harcèlement sexuel au sens des dispositions de l'article L. 4123-10-1 du code de la défense, constituent des fautes disciplinaires.
Lire la suite…Initialement, l'article 222-33 du Code pénal incriminait « le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, […] le Conseil constitutionnel a estimé dans sa Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012[4] que les dispositions de l'article 222-33 du Code pénal méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines en raison du caractère imprécis de l'infraction. […] Notons ainsi que, par la Loi n°2014-873 du 4 août 2014, le Code de la Défense a créé l'article L 4123-10-1 qui condamne expressément toute entreprise de harcèlement sexuel sur les personnels militaires[6], à l'instar de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […]
Lire la suite…[…] 3°) d'écarter des débats l'enquête de commandement du 10 décembre 2014 produite par le ministre des armées en défense, subsidiairement, d'ordonner, […] — cette décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle limite le bénéfice de la protection fonctionnelle en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4123-10 du code de la défense ; […] S'agissant du harcèlement sexuel, aux termes de l'article L. 4123-10-1 du code de la défense : " Aucun militaire ne doit subir les faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] G, qui sont de nature à caractériser un harcèlement sexuel au sens des dispositions L. 4123-10-1 du code de la défense, constituent des fautes disciplinaires.
[…] aux termes de l'article L. 4123-10-1 du code de […] aux termes de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense : " Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un militaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral mentionnés au premier alinéa ; […] 10. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, […]
G., qui sont de nature à caractériser un harcèlement sexuel au sens des dispositions de l'article L. 4123-10-1 du code de la défense, constituent des fautes disciplinaires. […]
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