Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 9
Les personnes coupables des infractions prévues à l'article 13 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Art. 122-9 CP L'article 122-9 ne couvre pas toutes les poursuites. […] Le 13 janvier 2026, la chambre criminelle a rejeté un pourvoi en jugeant que l'article 122-9 n'est pas applicable à la diffamation, qui relève de la loi du 29 juillet 1881. […] Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 24-86.344, Publié au Bulletin : l'article 122-9 du Code pénal, qui institue un fait justificatif au profit du lanceur d'alerte ayant porté atteinte à un secret protégé par la loi, n'est pas applicable en cas de poursuites pour diffamation, lesquelles obéissent au régime de la loi du 29 juillet 1881. […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 1152-1 du code du travail, […] de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. […] Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». […] Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de harcèlement moral ? […] Maître Annie ETIENNE Avocat au barreau de Paris 99, rue de Courcelles 75017 PARIS Ligne : 01 89 16 54 74
Lire la suite…[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 avril 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 3 mai 2023. […] Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
[…] L'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Loi Sapin), dans sa version modifiée par la loi n° 2022 -401 du 21 mars 2022, dispose qu' ' un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, […] Le salarié lanceur d'alerte bénéficie des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
[…] Aux termes de l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne peut faire l'objet d'une mesure concernant le recrutement, la titularisation, […] les horaires de travail ou la mutation, ni de toute autre mesure mentionnée aux 11° et 13° à 15° du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […] les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. ». L'article L. 135-6 A du même code dispose que : « Aucun agent public ne doit subir des atteintes volontaires à son intégrité physique, des actes de violence, […]
L'article L135-4 du code général de la fonction publique interdit toute mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, […] Ces deux articles renvoient aux protections des I et III de l'article 10-1 et des articles 12 à 13-1 de la loi du 9 décembre 2016. […] Ses modalités, longtemps fixées par le décret du 13 mars 2020, figurent depuis le 1er février 2025 dans la partie réglementaire du code, qui impose notamment une procédure d'orientation vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, […]
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