Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 9
Les personnes coupables des infractions prévues à l'article 13 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Conformément à l'article L. 1152-1 du code du travail, […] de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. […] Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». […] Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de harcèlement moral ? […] Maître Annie ETIENNE Avocat au barreau de Paris 99, rue de Courcelles 75017 PARIS Ligne : 01 89 16 54 74
Lire la suite…Maître Annie ETIENNE Avocat au barreau de Paris 99, rue de Courcelles 75017 PARIS Email: contact@primo-avocats.fr Ligne : 01 89 16 54 74 1. Définition : Qu'est-ce que le harcèlement ? Conformément à l'article L. 1152-1 du code du travail, […] de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. […] Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […]
Lire la suite…[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 avril 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 3 mai 2023. […] Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
[…] L'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Loi Sapin), dans sa version modifiée par la loi n° 2022 -401 du 21 mars 2022, dispose qu' ' un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, […] Le salarié lanceur d'alerte bénéficie des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
[…] Aux termes de l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne peut faire l'objet d'une mesure concernant le recrutement, la titularisation, […] les horaires de travail ou la mutation, ni de toute autre mesure mentionnée aux 11° et 13° à 15° du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […] les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. ». L'article L. 135-6 A du même code dispose que : « Aucun agent public ne doit subir des atteintes volontaires à son intégrité physique, des actes de violence, […]
Art. 122-9 CP L'article 122-9 ne couvre pas toutes les poursuites. […] Le 13 janvier 2026, la chambre criminelle a rejeté un pourvoi en jugeant que l'article 122-9 n'est pas applicable à la diffamation, qui relève de la loi du 29 juillet 1881. […] Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 24-86.344, Publié au Bulletin : l'article 122-9 du Code pénal, qui institue un fait justificatif au profit du lanceur d'alerte ayant porté atteinte à un secret protégé par la loi, n'est pas applicable en cas de poursuites pour diffamation, lesquelles obéissent au régime de la loi du 29 juillet 1881. […]
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