Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)
I.-Un militaire signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. Il peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives.
II.-Un militaire peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts, au sens de l'article L. 4122-3, dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue compétent mentionné à l'article L. 4122-10.
III.-Un militaire ne peut faire l'objet d'aucune mesure concernant le recrutement, la formation, la titularisation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation, la mutation, la rémunération, la reconversion, la radiation des cadres ou des contrôles, ni de toute autre mesure mentionnée aux 11° et 13° à 15° du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ni de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci, pour avoir :
1° Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée ;
2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux I et II du présent article.
Les mesures de changement de lieu de travail et de modification des horaires de travail ne sont pas comprises parmi les mesures interdites en application du premier alinéa du présent III.
Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent III, les militaires bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
IV.-Le militaire qui témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires ou signale ou relate de tels faits avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
Tel est notamment le cas de l'obligation de signalement des crimes et délits au procureur de la République, posée par l'article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale (une annexe à la circulaire y est consacrée). La circulaire rappelle également l'existence de dispositifs spécifiques à la fonction publique, […] de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes en application de l'article L. 135-6 du Code général de la fonction publique). 3. […] Une telle procédure doit notamment être instituée pour toutes les administrations de l'État, quel que soit le nombre de leurs agents, […] art. L. 4122-4 III du Code de la défense pour les militaires). […]
Lire la suite…En ce sens, la cour explicite dans sa lettre qu'elle a appliqué pour la 1ère fois pour un fonctionnaire lanceur d'alerte le régime particulier de preuve issu de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] il incombe à la partie défenderesse […] Rappelons enfin que le dispositif de lanceur d'alerte s'applique bien aux militaires (cf. article L 4122-4 du code de la défense) Sur le même thème retrouvez l'article de MDMH AVOCATS https://www.mdmh-avocats.fr/2018/09/12/militaires-lanceurs-dalerte-une-protection-suffisante/ © MDMH – Publié le 12 octobre 2023
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […] Selon les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué et qui ont été reprises en substance à l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […] l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique ou le III de l'article L. 4122-4 du code de la défense ne peuvent faire l'objet, à titre de représailles, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le code de la défense ; […] L. 4123-10-2 du même code : « Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucun militaire ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 4122-4, à l'exception de celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même III, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 4123-10-2 et L. 4122-4 du code de la défense ;
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] dans un délai de quinze jours. […] La reconnaissance du statut de lanceur d'alerte Le cœur de la décision repose sur l'article L 4122-4 du code de la défense. […] de mutation, de discipline, de rémunération, ou de déroulement de carrière. […] Il estime que le moyen tiré de la méconnaissance du III de l'article L. 4122-4 est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. […]
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