Entrée en vigueur le 30 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-351 du 27 mars 2015 - art. 1
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information transmet aux ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés, lorsque son analyse de l'incident le justifie, une synthèse des informations recueillies relatives à cet incident.
2. Opérateurs d’Importance Vitale : publication du décret d’application
Stéphanie Faber Et Marion Lecardonnel · Squire Patton Boggs · 26 mai 2015
[…] Voir notre article « Cybersécurité : ce que prévoit la Loi de Programmation militaire » http://larevue.squirepattonboggs.com/Cybersecurite-ce-que-prevoit-la-Loi-de-Programmation-militaire_a2492.html [2] Articles R.1332-41 -1 et R. 1332-41 -2 du code de la défense [3] R. 1332-41 -3 à R. 1332-41 -9 du code de la défense [4] R.1332-41 -10 et R. 1332-41-11 du code de la défense [5] R.1332-41 -12 à R.1332-41 -17 du code de la défense [6] R.1332-41 -18 du code de la défense [7] R. 1332-41 -23 du code de la défense
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[…] ( R.1332-41 -22). […] Contact : stephanie.faber@squirepb.com [1] Voir notre article « Cybersécurité : ce que prévoit la Loi de Programmation militaire » https://larevue.squirepattonboggs.com/Cybersecurite-ce-que-prevoit-la-Loi-de-Programmation-militaire_a2492.html [2] Articles R.1332-41 -1 et R. 1332-41 -2 du code de la défense [3] R. 1332-41 -3 à R. 1332-41 -9 du code de la défense [4] R.1332-41 -10 et R. 1332-41-11 du code de la défense [5] R.1332-41 -12 à R.1332-41 -17 du code de la défense [6] R.1332-41 -18 du code de la défense [7] R. 1332-41 […]
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