Article R1332-41-10 du Code de la défense

Article R1332-41-10 du Code de la défense.

Article R1332-41-9

Article R1332-41-11

Entrée en vigueur le 30 mars 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-351 du 27 mars 2015 - art. 1

En application de l'article L. 1332-6-2, les opérateurs d'importance vitale communiquent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les informations relatives aux incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de leurs systèmes d'information d'importance vitale.
Les opérateurs communiquent les informations dont ils disposent dès qu'ils ont connaissance d'un incident et les complètent au fur et à mesure de leur analyse de l'incident. Ils répondent aux demandes d'informations complémentaires de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information concernant l'incident.
Le Premier ministre précise par arrêté, en distinguant le cas échéant selon le secteur ou le type d'activité de l'opérateur, les informations qui doivent être communiquées, les modalités de leur transmission ainsi que les types d'incident auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 1332-6-2. Lorsque l'arrêté n'est pas publié, il est notifié aux personnes ayant besoin d'en connaître.

Entrée en vigueur le 30 mars 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-351 du 27 mars 2015 - art. 1

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1. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale - édition du 30/04/2023

Blog sanitaire et social Landot & associés · 30 avril 2023

[…] règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Établissements de santé » et pris en application des articles R. 1332-41 -1, R. 1332-41 -2 et R. 1332-41-10 du code de la défense Source – JO. […] Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Établissements de santé » et pris en application des articles R. 1332-41 […]

2. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 30/04/2023

blog.landot-avocats.net · 30 avril 2023

3. Incident de sécurité, crise cyber : quelles obligations pour les OIV ?

Haas avocats · 9 juin 2022

[1] Article R1332-41-10 du Code de la défense [2] Règle n°9 de l'arrêté du 29 mai 2019 [3] Règle n°9 de l'arrêté du 29 mai 2019 [4] Article 17 du projet de Règlement Dora [5] Articles 33 et 34 du RGPD

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