Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 11
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment :
1° Les modalités de la transparence financière mentionnées au 2° du I de l'article L. 4126-8 ;
2° Les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du même I ;
3° La fréquence d'actualisation de la liste mentionnée au III du même article L. 4126-8, qui ne peut être supérieure à un an pendant les trois années suivant la promulgation de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
4° Les facilités matérielles accordées aux associations afin de leur permettre d'exercer leurs activités dans les conditions prévues aux articles L. 4126-2, L. 4126-3, L. 4126-6, L. 4126-8 et L. 4126-9 ;
5° La nature des vérifications auxquelles le ministre de la défense procède pour vérifier la licéité des statuts que les associations professionnelles nationales de militaires déposent auprès de lui en vue d'obtenir la capacité juridique ainsi que les conditions et le délai dans lesquels le ministre de la défense procède à ces vérifications.
[…] l'article L. 4126 -8 du code de la défense . Remarque : Dès lors que les associations professionnelles nationales de militaires doivent avoir un an d'existence au moins pour être considérées comme représentatives (cf. […] Associations professionnelles nationales de militaires concernées Ouvrent également droit au crédit d'impôt les cotisations versées par les personnes mentionnées au I-A § 10 aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens des dispositions de l'article L. 4126 -8 du code de la défense . […] art. […] L. 4126-10 […]
Lire la suite…L'article 7 du rapport annexé à la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense prévoit la rénovation de la concertation et du dialogue social afin que soient mieux prises en compte les attentes des personnels du ministère de la défense. […] Conformément à l'article L. 4126-10 du code de la défense, […] Enfin, l'article L. 4124-1 du code de la défense n'a pas été modifié en ce qui concerne la participation des retraités militaires qui continueront d'être représentés au sein du CSFM via le conseil permanent des retraités militaires.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires, […] Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4121-4 du code de la défense : « L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, […] Selon l'article L. 4126-1 du même code : « Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, […] dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10. / III. – La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente (…) ». […]
[…] 10. […] - les mots « d'au moins trois forces armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 et de deux formations rattachées ou services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10 » figurant au paragraphe II de l'article L. 4126-8 du code de la défense ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2016 du ministre de la défense pris en application des articles R. 4126 -1 à R. 4126 -7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires ; […] Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L . 4121-4 du code de la défense : « L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, […] que selon l'article L. 4126 -1 du même code […]
De plus, ce rapport « justifie notamment les seuils fixés en application du 2° de l'article L. 4126-10 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs modifications ». […] dont les modalités de reconnaissance de la représentativité n'avaient été déterminées qu'à titre provisoire, jusqu'au 1er janvier 2021, conformément à l'article R. 4126-6 du code de la défense, dans sa rédaction du 29 juillet 2016. […] Ce nombre s'est par la suite réduit à 10 associations. […] Volontairement bas, ce taux avait été retenu pour favoriser l'émergence des APNM comme acteurs de la concertation et garantir ainsi l'effectivité du dialogue social prévu à l'article L. 4126-9 du code de la défense. […]
Lire la suite…