Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 8
Constituent des formations rattachées les services exerçant des attributions spécifiques nécessaires à l'accomplissement des missions des forces armées et dont l'autorité responsable est, de ce fait, chargée d'exercer, au nom du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires. La liste des formations rattachées est fixée par décret en Conseil d'Etat.
L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du même code, […] h) (Abrogé) ; i) Non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale compétente pour l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée aux articles L. 232-3 et L. 232-6 du même code, ou contribuant à cette instruction en vertu d'une convention. j) Personnels des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l'article L. 6327-1, […] 2° Les structures mises en place au ministère de la défense pour l'aide aux blessés des forces armées et des formations rattachées mentionnées respectivement aux articles L. 3211-1 et L. 3211-1-1 du code de la défense ; […]
Lire la suite…[…] et qui ont pour ce motif fait l'objet d'une mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, […] à l'article L213-2, des hypothèses de prolongation de ce délai de cinquante ans pour les documents dont la communication porte notamment atteinte au secret de la défense nationale et qui « b) Sont relatifs à la conception technique et aux procédures d'emploi des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense, […] (…) ». […] Elle note que leur communication n'est possible qu'à la fin de l'emploi de ces matériels par les forces armées et les formations rattachées mentionnées à l'article L. 3211-1-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] la commission rappelle que, par principe, les documents d'archives sont communicables de plein droit, en vertu de l'article L213-1 du code du patrimoine. […] prévues à l'article L213-2 pour les documents dont la communication porte notamment atteinte au secret de la défense nationale et qui « b) Sont relatifs à la conception technique et aux procédures d'emploi des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au second alinéa de l'article L2335-2 du code de la défense, […] La commission note que leur communication n'est possible qu'à la fin de l'emploi de ces matériels par les forces armées et les formations rattachées mentionnées à l'article L3211-1-1 du même code, […]
[…] — dossier 1 : Unités et matériels d'armes spéciales en Algérie (1956-1959) ; […] à l'article L213-2, des hypothèses de prolongation de ce délai de cinquante ans pour les documents dont la communication porte notamment atteinte au secret de la défense nationale et qui « b) Sont relatifs à la conception technique et aux procédures d'emploi des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense, […] (…) ». Elle note que leur communication n'est possible qu'à la fin de l'emploi de ces matériels par les forces armées et les formations rattachées mentionnées à l'article L. 3211-1-1 du même code, […]
L. 822-4. – Les opérations de destruction des renseignements collectés mentionnées à l'article L. 822-2, […] la référence : « et L. 852-2 » est remplacée par les références : « , L. 852-2 et L. 852-3 » ; 2° Le chapitre II du titre V est complété par un article L. 852-3 ainsi rédigé : « Art. […] L. 2335-2 du code de la défense, désignés par un arrêté du ministre de la défense révisé chaque année, jusqu'à la fin de leur emploi par les forces armées et les formations rattachées mentionnées à l'article L. 3211-1-1 du même code ; « c) Révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, […]
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